d'extension de leur maison d'habitation à la société Tétrarc, en qualité de maître d'oeuvre, assurée auprés de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF) ; que, n'ayant pas obtenu le certificat

Y..., annulé le certificat de conformité délivré le 23 juillet 1992 à la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE par le maire de la commune d'Arue au titre de la construction du centre commercial "Eurocean

Chanez, n'était pas possible aux engins de secours ; que, malgré l'exécution de travaux sous contrôle d'un premier expert désigné en référé et la délivrance, le 3 mars 1982, du certificat de conformité

de trois pièces dans un immeuble en copropriété, après transformation ; que les acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente, de l'absence de permis de construire modificatif et de certificat

un immeuble en l'état futur d'achèvement que celle-ci a donné le même jour en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Goussimo 2 (la SCI) ; que l'immeuble, qui n'avait pas obtenu le certificat

de ce matériel qui ne se réfère pas à la norme BS 9650-1/D65 CIE » et constaté que la société Zenium versait aux débats un certificat de conformité établi le 11 juin 2015 par le laboratoire Dial dont

société Bouygues bâtiment Ile-de-France (société Bouygues), venant aux droits de la société Bouygues, de la construction de maisons individuelles ; qu'après réception, arguant que la délivrance du certificat

et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu'en énonçant que la bailleresse démontrait que l'équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », objet du contrat

DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE RAPPORTER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE TACITE DONT BENEFICIE LE PETITIONNAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet

de conformité ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance par l'Administration d'un certificat de

de l'arrêt définitif, le 23 janvier 1985, et pouvait conduire à la délivrance du certificat de conformité, c'est-à-dire que cette demande de permis de construire modificatif présentait bien l'immeuble

substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire et du certificat

fait l'objet d'un certificat de conformité non frappé de recours sans vérifier si le certificat, à défaut de publicité, était encore susceptible d'être attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir ou

L'acte de vente indique que le bien immobilier à usage d'habitation a été construit par la venderesse grâce au permis de construire délivré le 9 décembre 1977, rectifié le 14 septembre 1978 et le certificat

aux dispositions du POS alors en vigueur ou l'excède, rendant ainsi impossible la délivrance d'un certificat de conformité, déterminer au vu de la cause de la non-conformité les travaux nécessaires à

et que d'après l'article R. 460-4 du même code le certificat de conformité est délivré par le directeur départemental de l'équipement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux

exécution de ces travaux, l'autorité administrative a dressé un procès-verbal de contravention pour infraction au permis de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat