AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 février 2026 JUGEMENT non

Le 7 octobre 2011, le maire de [Localité 1] a délivré au maître de l'ouvrage un certificat de non-conformité, en raison de l'implantation du bâtiment à moins de trois mètres des limites séparatives et

Audience publique du 29 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° M 15-20.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... n'ait pas contesté la saisie, dès lors que le certificat de non-contestation n'émane pas "de surcroît" du greffe, mais d'un huissier de justice territorialement incompétent ; Qu'en se déterminant

la société Otjiaha a fait signifier à la banque, le 8 janvier 2013, un acte de conversion de la saisie conservatoire avec demande de paiement d'une certaine somme, puis, le 16 septembre 2013, un certificat

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 45

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), les consorts O... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat

Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée « non à personne » par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2025, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire et le certificat de

PIREYRE, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° H 19-18.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat

agissant en vertu : Des grosses d’un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG le 19 août 2019, signifié à partie le 28 août 2019, devenu définitif selon certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

contrainte par corps a été ordonné ; Que l'intéressé a demandé, le 23 décembre 1998, à être relevé de cette mesure en invoquant son insolvabilité ; qu'il a produit, à l'appui de sa requête, un certificat

social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ne comparant pas, Ayant pour avocat Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], non

Après qu'un certificat de non-consignation du prix de vente délivré le 30 juillet 2015 a été signifié à l'adjudicataire le 1er septembre 2015, le 17 septembre suivant, le juge de l'exécution a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux