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circuler avec un véhicule hors réglementation du code de la route * néamnoins à 18hO7 vous avez reçu du client par télécopie des documents surchargés et rectifiés du 2/11/94 au 12/11/94 ( certificat de cession

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Sur les demandes formées par la société [T] [Z] développement Sur la clause de non-concurrence Le contrat de cession de la carte d'agent commercial de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour refus d'autorisation de cession de sa carte, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en s'abstenant de rechercher

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Pour dire que la rupture du contrat de travail était consécutive à la cession de la carte de VRP du salarié à la société Diffusion et non pas à un licenciement et de le débouter de ses demandes, l'arrêt

AVAIT OBTENU LA CESSION DE LA CARTE D'UN REPRESENTANT, EN FONCTION DEPUIS 1958, AU SERVICE DE LA MAISON ROUSSEAU, AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, POUR LA VENTE DE VETEMENTS POUR FEMMES ET ENFANTS ; QU'AU DEBUT

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A..., agent commercial de la société Krupp pour la vente de produits en titane de celle-ci, ayant été invité à se trouver un successeur, la cession de sa carte de représentation fut conclue entre lui et

[F] [U] le certificat de cession et la carte grise barrée. Par attestation de carence en date du 4 juin 2025, le conciliateur judiciaire [Z] [S] a indiqué que M.

Pierre Noël X... fait grief à la décision entreprise de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la cession de sa carte d'agent par M.

Y..., avec l'accord de la société Schupa, la carte de représentation de cette société; qu'il a été engagé par contrat du 1er février 1988, en qualité de représentant, par la société Schupa; qu'il a été

S'ATTENDRE A SE LA VOIR RECLAMER AU DEPART DE Y..., ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 2554 FRANCS, AU MOTIF QUE L A CLIENTELE AVAIT SUBI UNE BAISSE DE 1 / 14, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager / Carte d'embarquement

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Réservation confirmée pour chaque passager/Carte d'embarquement

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces : Contrat de cession de créance, Carte d'identité du passager, Carte d'embarquement, Extrait flightstat, Echanges avec la compagnie

L'INEXACTITUDE DE MOTIF DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AU MOIS DE FEVRIER 1969, X..., QUI AVAIT ACHETE SA CARTE