immédiatement exigible tant à l'égard de l'emprunteur que de ses cautions dans les cas suivants : 1) défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, 3) cessation de l'activité professionnelle, cession

Paris, en application de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a émis un avis défavorable aux offres de reprise présentées, dans le cadre d'un plan de cession

Saisi, suivant assignation délivrée le 21 DECEMBRE 2004, par Joël X... contre Noëlle Y..., qui avait vendu le " ... ", d'une action en paiement de la somme de 80. 000, 00 Euros, montant de la cession de

DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, LIMITANT A DIX ANS LA DUREE MAXIMA DE VALIDITE DE CERTAINES CLAUSES D'EXCLUSIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRAT DE VENTE, CESSION

conclu entre les parties prévoit d’une part, en page 4, au paragraphe “Exploitation”, que : “Le magasin devra être constamment ouvert sauf fermeture d’usage.”, et d’autre part, en page 6, au paragraphe “Cession-sous-location

Elle lui reproche également de n'avoir visé que la seule méthode par comparaison alors qu'il a reconnu que, dans le secteur concerné, les cessions et locations industrielles sont rares, ce qui ne permet

dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte expressément du bail commercial conclu le 1er décembre 1983 et régulièrement renouvelé jusqu'au 23 janvier 2002 qu'il y est stipulé au paragraphe Cession

En outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte dressé par un avocat ou un notaire, auxquelles le bailleur sera appelé et dont une copie lui sera remise sans frais pour lui » ; qu'il

Aux termes du bail commercial liant les parties, la société VIZONA s'est expressément obligée à : «CESSION-SOUS-LOCATION Sous peine de résiliation immédiate et sans préjudice de toutes autres indemnités

nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, l’association requérante verse aux débats ses statuts dont il résulte qu’elle a été créée conformément à l’article 22 du cahier des charges de cession

cause directe de la disparition de sa valeur ; que Mme Y... lui est donc redevable du montant correspondant à sa valeur estimée à 61 000 ¿ « peu important la nature du transfert du fonds de commerce : cession

, puis a demandé la constatation de la résiliation du bail ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en donnant en location, par engagement locatif du 24 janvier 2005, à la société

l'évolution des sous-loyers n'était invoquée qu'au soutien du constat d'une modification des obligations respectives des parties et relevé, par une appréciation souveraine, que la hausse du rapport locatif

instance de Paris, en application de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s'est prononcé sur les offres de reprise présentées dans le cadre d'un plan de cession

de 2007 lui a été signifié le 14 août 2007 ; mais que la convention est la loi des parties ; que l'acte notarié du 31 mai 1985 stipulait dans un paragraphe intitulé « cession sous-location » : « Le preneur

tribunal de proximité de Puteaux aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - voir prononcer la résiliation du bail consenti pour défaut d'occupation à titre de résidence principale, cession

la clause 'cession - sous-location' aux termes de laquelle : 'Le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous louer en tout ou en partie les locaux loués, sans

pendant la durée de la concession, ou au-delà uniquement sur autorisation expresse du concédant, à leurs divers utilisateurs conformément aux clauses et conditions du projet de cahier des charges de cession