société Gérard et compagnie, un tribunal de commerce a, sur une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, arrêté un plan de redressement organisant la cession

la société Gérard et Cie, un tribunal de commerce a, sur une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, arrêté un plan de redressement organisant la cession

août 1990, d'une clause résolutoire de plein droit incluse dans les conditions générales des ventes consenties à la société Codec, mise le 9 août 1990 en redressement judiciaire, et dont le plan de cession

frères, Entreprise Ducler, Cécile Z..., Ducler Cameroun et Ducler TP Cameroun (les débitrices), la cour d'appel, retenant l'offre de la société Razel frères, a arrêté au profit de celle-ci le plan de cession

Par acte authentique du 24 novembre 2010, il a été régularisé entre la société Perl et la société anonyme HLM Picardie Habitat : - une cession partielle de ce contrat de vente en état futur d'achèvement

Colmar, 2 février 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société des Transports Michel (la société), prononcée par un jugement du 3 août 1988, un plan de continuation assorti d'une cession

qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de cession

A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la

X..., en sa qualité de dirigeant des sociétés Entreprise X... et X... frères (les sociétés) ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle le 17 juillet 1987, a saisi le bâtonnier de lordre des avocats

qu'à la demande de l'EDF, le contrat de location était prolongé jusqu'au 12 décembre 1997 ; que la société Storagetek a poursuivi judiciairement la société Auxifip, venant aux droits du CEPME après cession

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

société FMT Productions ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société FMT Productions (FMT), un plan de cession

la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société était titulaire de divers comptes; que la banque a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que le plan de cession

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 mars 2016), qu'un jugement a ordonné la cession partielle des actifs de la société Chauviré

P... a été engagé le 13 avril 2005 par la société T-systems France, en qualité de « sales manager », statut cadre ; qu'à la suite de la cession partielle de l'activité systèmes d'intégration de la société

société Gérard et compagnie, un tribunal de commerce a, sur une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, arrêté un plan de redressement organisant la cession

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1997), que les sociétés Etablissements Guignard et Générale de diffusion ont signé, le 12 décembre 1990, une convention prévoyant une cession

redressement judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien (la société), prononcée sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 avril 1988 et l'adoption par le tribunal d'un plan de cession

que le 4 août 2015, la société Moncey textiles a été mise en redressement judiciaire ; que par un jugement du 8 octobre 2015, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.