Pornic, à raison du défaut de recouvrement d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée de 127 133 euros au titre de l'exercice 2007 ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application

date de prise d'effet du contrat, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat d'assurance, et ainsi hors du champ

la situation de certains auteurs de crimes sur des mineurs, était inapplicable à des faits commis avant son entrée en vigueur ; Qu'en effet, l'article 112-2.4° du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ

d'application dans le temps de l'article 150 ter.

A : Considérant que le ministre invoque la méconnaissance, par les premiers juges, du champ d'application dans le temps de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 ; que

celui de l'intangibilité des pensions liquidées s'opposent à ce que les personnes déjà titulaires d'une pension en bénéficient, cependant qu'aucun texte ni aucun principe ne permettait de restreindre le champ

et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement : "Les participations exigées des bénéficiaires d'autorisations de construire ou de lotir dans les zones qui ont été exclues du champ d'application de

établissant, sur son fondement, une liste de 607 personnes autorisées à exercer la profession de médecin au titre de l'année 1998, l'arrêté attaqué, en raison de sa portée rétroactive, méconnaît le champ

d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application dans le temps des dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 issues de l'article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

En l’espèce, la société requérante soutient que les arrêtés litigieux du préfet de police ne respecteraient les conditions qui viennent d’être énoncées, en ce que leurs champs d’application dans l’espace

conclusions de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21- V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qui précise le champ

des impositions : - étant fiscalement résidents au Portugal, ils ne sont imposables en France que sur les revenus qu'ils ont perçus à compter de leur déménagement en France au mois d'août 2015 en application

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d'application du règlement de l'ANAH dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles

Ils soutiennent en outre que la décision litigieuse est illégale en tant qu'elle ne fixe aucune limite à son champ d'application dans le temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ;

s'installer dans les nombreuses autres rues de la ville, non visées par la mesure d'interdiction ; - aucune disproportion ni illisibilité ne résultent des termes de l'arrêté litigieux ; - eu égard à son champ

janvier 1990 à Parquet, à la peine de 12 ans d'emprisonnement et à celle de l'interdiction définitive du territoire français après avoir été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'en application

que la procédure prévue par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle fait application

violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en l'absence de stipulation expresse, le champ

A supposer qu'elle entende ainsi critiquer la régularité du jugement attaqué, les premiers juges ont explicitement estimé que la requérante s'était d'elle-même placée hors du champ d'application dans le

Entre temps, M.