lieu son travail à domicile, jusqu'au 2 janvier 1994, date à laquelle elle fut amenée à réintégrer l'atelier pour travailler dans les mêmes conditions que les autres salariés ; qu'à la suite de ce changement

d'une transformation complète de l'activité d'origine, les locaux, objet du bail, étant utilisés comme entrepôt contenant des marchandises sans aucun lien avec cette activité, et que s'agissant d'un changement

, l'intéressée, qui a refusé les changements d'affectation proposés, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement

janvier 1985, en qualité d'inspecteur d'assurances; que, le 7 mai 1992, son employeur la compagnie Mutuelle du Mans assurances Vie lui notifiait, en exécution de la clause de mobilité géographique, son changement

Par courrier du 14 septembre 2015, la société Elres a indiqué à Mme [I] qu'elle ne pouvait pas refuser ce changement d'affectation, s'agissant d'un changement de ses conditions de travail, et que l'accès

poste pour convenance personnelle, sans rechercher si ce changement d'affectation, qui impliquait un changement de domicile, ne portait pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, la cour

de la transformation du lot n° 27 à usage de logement que « la Cour n'(a) pas, dans les limites de sa saisine, à trancher ce point qui nécessite l'examen de la conformité de ce changement d'affectation

Il l'a changée d'affectation afin de tenir compte des contraintes spécifiques liées à son état de santé.

la société Mutuelle des architectes français (MAF), une mission de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; qu'après réception des travaux, un changement

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

EN REALITE QUE DES ATTRIBUTIONS DE TRES MINIME IMPORTANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHANGEMENT D'AFFECTATION A CONSTITUE UNE MUTATION COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE LA DAME X..., AU SENS

jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lisieux l'a changé

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement

et Mme [B] ont vendu à la SCI le lot numéro 4 d'un immeuble en copropriété, désigné comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, pour lequel une déclaration préalable portant sur le changement

Y... dans les termes suivants « le changement d'affectation est dicté par votre éviction du site de Décathlon [...] » ; or, si rien n'interdit à un employeur d'utiliser une clause de mobilité à titre de

#Statut des fonctionnaires - Demande de changement d'affectation.#Affaire 148/79.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté d'une part sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cavaillon a prononcé son changement

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement