en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait dans ses conclusions d'appel l'existence d'un préjudice économique distinct tenant au fait que si elle n'avait pas changé

une situation stable de salarié intérimaire et avait, au sens de l'article R. 433-6, changé d'emploi au cours de la période à considérer, de sorte que le salaire de base devait être déterminé à partir

Accord fibres-ciment du 4 juin 1994 relatif aux garanties en cas de changement d'emploi non consécutif à une inaptitude médicalement constatée

considéré que le retrait des fonctions de tuteur Saga constituait une sanction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens l'article 49 de la convention collective des transports urbains, seuls un changement

LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, ETRE DEPLACE OU CHANGE

signe un avenant conforme à cette mesure et rappelle que le droit à prime qui en découle selon la convention collective et précise que ces bases mensuelles de versement seraient supprimées en cas de changement

retrouver, dans les meilleures conditions, un emploi au moyen de mutations et de reclassements ; que, selon l'article 47 de ladite convention, la mutation s'entend d'un changement d'emploi s'exerçant

mais ne nécessite par un changement d'emploi ; que compte tenu de ces observations la demande de réparation du préjudice professionnel doit être rejetée ; "alors que la Cour qui, adoptant le rapport de

X... aurait été déjà soumis à un changement d'emploi ou de fonctions de nature à entraîner le jeu automatique de l'article 37, ni que la Capimmec aurait eu le dessein de se soustraire au jeu de cet article

travaillé que deux ans ; que Monsieur Z... n'a travaillé que les trois dernières années avec Monsieur X..., dont il était le supérieur hiérarchique et a eu un parcours professionnel valorisé par des changements

entraînant un changement volontaire d'organisme employeur, l'agent bénéficie, lorsque le changement d'emploi nécessite, outre un changement d'organisme employeur, un changement de domicile, d'une prime

restructuration d'atelier pour causes techniques ou économiques aboutissant à la suppression de l'astreinte des feux continus ou à celle du régime discontinu à trois équipes, sans qu'il y ait pour autant changement

constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 132-44 du code pénal en ce qu'elles imposent aux condamnés d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement

aucune prestation de travail en raison de son état de santé lié à sa grossesse ; alors, enfin, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail énonce qu'en cas d'inaptitude du salarié nécessitant son changement

est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour l'expose à une mesure d'éloignement, fait obstacle à ce qu'elle se déplace à l'étranger et rend difficile un changement

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; en effet, il se heurte à une décision de non-renouvellement " de son titre de séjour " ; s'il souhaitait suivre une formation pour changer

l'article 10 de ce contrat, "tout assuré cesse obligatoirement d'être garanti par la présente assurance dès le jour où il cesse d'appartenir au groupe assuré défini à l'article 5, soit par suite de changement

administrative et le met dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de justifier de son identité en cas de contrôle, de produire l'original de sa pièce d'identité aux administrations, de changer