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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e3b
3 mars 1977
3 mars 1977
DIRECTION D'IMBERT, AVAIT ACCUSE, DEPUIS 1970, UNE REDUCTION D'ACTIVITE PUIS, UNE BAISSE SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE, NI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, NI LE STOCK REDUIT DE MARCHANDISES, NI LE CHANGEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006127_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 118 19 V0505 qu'elle a déposée le 7 août 2019 portant sur le changement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Or, et comme l'indique le formulaire CERFA N°13404*10 demandé par la Ville de Paris, seules les opérations de travaux ou de changement de destination soumis à déclaration préalable doivent être précédées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204992_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
par Me Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°DP 075 107 21 V0495 du 13 janvier 2022 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour le changement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407932_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le maire de Montech ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière (SCI) LMSP pour le changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202844_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 102 21 V0377, qu'elle a déposée le 17 novembre 2021 portant sur le changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121472_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Jobelot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle la maire de la Ville de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour le changement
Source officiellesoc
613724d2cd58014677418a71
7 novembre 2006
7 novembre 2006
de siège social le 1er juillet 2003, et a fait porter ce changement au registre de commerce et des sociétés le 20 octobre suivant ; que, non affiliée jusque-là, elle a demandé, le 13 novembre 2003, son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505477_20250827
27 août 2025
27 août 2025
C B le 20 novembre 2024 pour le changement de destination d'un commerce en logement sur un terrain situé 49 rue de Vannes sur le territoire de cette commune.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 111 21 V0604, qu'il a déposée le 28 septembre 2021 en vue d'un changement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462816.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
F B un permis de construire pour la surélévation et le changement de destination d'un commerce en habitation ainsi que la décision du 29 juillet 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300771
9 juin 2009
9 juin 2009
exploité par la locataire ne caractérisaient une modification notable ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel
Source officielleciv3
6137208dcd580146773eb7fc
12 juin 1991
12 juin 1991
demandées et qui n'a pas tranché de difficulté sérieuse, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les stipulations contractuelles interdisaient aux preneurs de changer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206677_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
par Me Mamalet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du maire de la commune de Livron-sur-Drôme portant opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue du changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01198
9 juillet 2008
9 juillet 2008
loi du 19 juin 1930 relative à l'exercice de la profession de banquier, ou par le décret-loi du 9 septembre 1939 portant prohibition ou réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119805_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par la SCP Zurfluh - Lebatteux - Sizaire et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2305879_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La SCI SC Immo a déposé une nouvelle demande de déclaration préalable le 29 août 2023, complétée le 18 septembre, pour le changement de destination d’un commerce en habitation.
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7aa2
27 janvier 1993
27 janvier 1993
d'hôtel-bureau, classé une étoile nouvelles normes, et bar, et que le preneur ne pourra sous aucun prétexte modifier, même momentanément, cette destination, ni changer la nature du commerce exploité dans
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007642878
28 juin 1974
28 juin 1974
QUANTITATIVES QUI FRAPPAIENT L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS MAIS DE SUPPRIMER LES FORMALITES PRECEDEMMENT EXIGEES DE CERTAINS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2109624_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle a obtenu le 18 octobre 2018 un permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment et changement de destination du commerce en bureau et habitation. 5.
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