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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104132_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de poste avec changement de fonction à l'intérieur d'un emploi-repère ou changement de poste avec changement de fonction et d'emploi-repère, le complément Poste doit être revalorisé, son complément de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01887_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de son article 3 : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030
6 janvier 2010
6 janvier 2010
selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'avenant du 24 avril 2001 au contrat de travail de Mme X... prévoyait expressément que les horaires de travail étaient "susceptibles de changer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01498
14 septembre 2016
14 septembre 2016
et géographique, et selon laquelle tout changement de fonction doit s'accompagner d'un ou plusieurs entretiens avec le conseiller des ressources humaines ; que la société intimée justifie cependant des
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f02f
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification du contrat ne concernait pas seulement les conditions de travail mais consistait en un changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02686
19 décembre 2007
19 décembre 2007
retient que le salarié affecte une partie de son domicile à une activité professionnelle ; que la société, qui ne conteste pas la réalité de cette sujétion, lui allouait jusqu'en 1995, date de son changement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303488_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; 2° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00484
5 mars 2014
5 mars 2014
du contrat de travail sans même vérifier si le changement de fonctions engendrait une diminution des responsabilités du salarié et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification, la cour d'appel
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2318615_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10050
16 janvier 2019
16 janvier 2019
d'opération ; qu'or c'est bien le contenu du nouveau plan de charge qui pose difficulté puisqu'il aboutit, à la lumière des explications qui précèdent, à un changement des fonctions de Madame D... en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200160_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101468_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2°Au moins tous les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401
31 mars 2021
31 mars 2021
personnel de la RATP selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l'accord de l'agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02218_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02219_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02221_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02222_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02223_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02224_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les
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