AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522986_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d’annuler les notes de service du 6 mai 2025 et du 17 août 2025 par lesquelles le ministre de l'intérieur a changé son affectation et son
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soc
6079b0c89ba5988459c50406
18 mars 1982
18 mars 1982
EMPLOYANT SIX OUVRIERS AVANT LA REPRISE PARTIELLE DE TERRES PAR M A..., LE CHOIX DES EMPLOYES DONT LE CONTRAT ETAIT TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE
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