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193 880 résultats pour « changement de l'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522986_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d’annuler les notes de service du 6 mai 2025 et du 17 août 2025 par lesquelles le ministre de l'intérieur a changé son affectation et son

Source officielle

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50406

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

EMPLOYANT SIX OUVRIERS AVANT LA REPRISE PARTIELLE DE TERRES PAR M A..., LE CHOIX DES EMPLOYES DONT LE CONTRAT ETAIT TRANSMIS AU NOUVEL EMPLOYEUR, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE AFFECTATION PARTICULIERE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396563

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les dérogations et autorisations de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500194_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Mme A B, représentée par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024, notifiée le 24 août 2024, par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a changé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834865

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

France de football doivent être rétrogradés dans la division inférieure en cas d'admission au bénéfice du règlement judiciaire des personnes morales qui constituent leur support, quels que soient les changements

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613827

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

QU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QU'EN RAISON DE SON AFFECTATION MILITAIRE DES 1964 DANS LA REGION DE ... , IL A HABITE EN 1966 A ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500040_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par une décision du 7 novembre 2024, la directrice du groupement hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) a changé son affectation dans l'intérêt du service et l'a affecté au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401861_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

B à l'encontre des décisions du 17 octobre 2023 et du 5 décembre 2023 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Priest a changé son affectation, a mis fin à la concession du logement qu'il occupe

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835652

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à Mlle X..., dont le comportement anormal et inquiétant avait été signalé à plusieurs reprises par ses supérieurs et avait motivé quatre changements

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c26

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Jikaf fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de Mlle X..., alors, selon le moyen, que le changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602760_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Mamers l’a changée

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e89

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

MOMENTANEMENT, A RECHERCHE QUELLE ETAIT A SON EGARD LA SITUATION DES DEUX SALARIES EN CAUSE ; QU'INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, L'ACCORD D'ENTREPRISE QUI PREVOIT OUTRE LA MUTATION DEFINITIVE ET LE CHANGEMENT

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007956335

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

nature à justifier l'annulation du jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1987 par laquelle le directeur général des services techniques a changé

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f88f

Cassation

27 novembre 1970

27 novembre 1970

COMMERCIAL DU PARC MONTAIGNE A DONNE EN LOCATION A MOISSET DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE " CAFE, SNACK-BAR, JEUX ", A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ETANT EGALEMENT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CHANGER

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa603

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

sa rétrogradation à un poste, par définition, moins délicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait avoir été maintenu à la même place et sur la même machine, sans constater un changement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302234_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Fleury-sur-Andelle a changé son affectation en vue d'exercer les fonctions de " Responsable d'urbanisme

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476911

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Nouvelle-Calédonie. " ; qu'il résulte de ces dispositions que la note de service distingue deux étapes, la première, dite extra-territoriale, qui a pour objet d'établir la liste des agents susceptibles de changer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739e

Appel

20 septembre 2004

20 septembre 2004

Le 21 décembre 1998, le médecin du travail déclarait Monsieur X... inapte au travail temporairement et inapte sur le site de l=Armée du Salut, un changement d=affectation étant à prévoir du fait du risque

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d7

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

le changement de l'affectation des locaux (bâtiment à usage commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625525

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

de l'année 1974, et qui sont relatives à la mise à jour des valeurs locatives en fonction des évaluations résultant des révisions générales et de leur actualisation tous les deux ans ainsi que des changements

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