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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
681095daec0ed59794806507
28 avril 2025
28 avril 2025
avril 2024, le juge des référés,a débouté la SCA LA SOURCE de ses prétentions en considérant que l'article 697 du Code civil ne mettait aucune obligation d'entretien de l'assiette de la servitude à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Attendu que les Consorts X... font valoir sur le fondement des obligations incombant au débiteur d'une servitude stipulées par les articles 640 à 643, 690 à 710, 655 et 656 et 701 du Code civil, qu'il
Source officielleChambre des Référés
6866cfe7d33109fd079af2b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
4°) En cas d'utilisation répété d'engins lourds, les dégâts occasionnés seront à la charge du fonds dominant. » Par un jugement en date du 17 septembre 2021, devenu définitif, la chambre de proximité
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
servant, se situent sur la partie en pointillée verte sur fond jaune.
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dominant et la parcelle [Cadastre 3] constitue le fonds servant ».
Source officielleChambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d838
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Cet acte faisait apparaître, non pas une servitude à la charge d'un fonds servant et au profit d'un fonds dominant, mais une servitude au profit de personnes.
Source officielle2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b088
25 août 2022
25 août 2022
[C] et soutient que le tracé n°3 ne peut être retenu parce qu'il passe sur la parcelle [Cadastre 11], qui n'est pas fonds servant.
Source officielleChambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elles faisaient notamment valoir que faire droit aux demandes infondées de la SCI [8] aggraverait considérablement les charges des fonds servants permettant d'utiliser pour la desserte d'un immeuble collectif
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0f2799a9057d5dcf65
5 mai 2022
5 mai 2022
9], A [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et A [Cadastre 1] et A [Cadastre 6] appartenant aux époux [C], fonds servant.
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e856e
23 février 2018
23 février 2018
la distance légale sur les fonds servants ».
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En effet, la modification d'une servitude constitue une charge pour le fonds servant, assimilable à un acte de disposition, en application de l'article 815-3 du code civil applicable à l'indivision en
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
23 janvier 2026
servant toute jouissance de sa propriété (3ème chambre civile, 24 mai 2000, pourvoi n° 97-22.255) ; En l'espèce, la servitude de passage litigieuse grève l'immeuble sis [Adresse 15], fonds servant,
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05de
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dominant, à savoir les parcelles AE n°[Cadastre 4] et [Cadastre 7], à charge du fonds servant constitué des parcelles AE n°[Cadastre 6] et [Cadastre 8].
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
du fonds servant.
Source officielleChambre 1-5
68e899f660ca52a2831c025e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil, que la prise en charge des travaux d'amélioration, doivent être mis à la charge du fonds dominant, à savoir les coûts du géotextile et le traitement de la chaussée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300551
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'état des lieux des modifications entraînant une aggravation de la charge grevant le fonds servant ; qu'en cas d'aggravation de la servitude, le propriétaire du fonds servant est en droit d'obtenir indemnisation
Source officielleciv3
60794b819ba5988459c434cc
7 mai 1986
7 mai 1986
des propriétaires du fonds servant la preuve que les propriétaires du fonds dominant s'étaient volontairement enclavés en édifiant une construction, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad99
18 mai 1994
18 mai 1994
ne soient pas fondés à se prévaloir d'une servitude non altius tollendi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la villa Sheherazade font grief à l'arrêt de décider
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90b
13 novembre 1970
13 novembre 1970
DOMINANT EST SOUMIS A LA REGLE DE LA FIXITE DE LA SERVITUDE, QUI LUI INTERDIT D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES MODIFICATIONS ENTRAINANT UNE AGGRAVATION DE LA CHARGE GREVANT LE FONDS SERVANT; ATTENDU
Source officiellePage 2 sur 1824