des chefs non atteints par la cassation'.

atteints par la cassation.

La société Sun TP relève enfin que la demande au titre de résistance abusive est irrecevable puisqu'ayant déjà été rejetée par l'arrêt de la cour d'appel du 12 septembre 2022 et n'étant pas un chef atteint

Il résulte de ces énonciations que la saisine de la cour de renvoi est limitée aux chefs atteints par la cassation soit : - le rejet des demandes reconventionnelles de la société Pronal au titre de la

Bordeaux, statuant comme juridiction de renvoi: 1- En application de l'article 638 du code de procédure civile, la présente cour, statuant comme juridiction de renvoi, n'est saisie que des seuls chefs

atteints par la cassation.

atteints par la cassation.

Les seuls chefs atteints par la cassation sont donc relatifs à la question de la responsabilité de la SNCF sur le fondement de l'article 1384 al'1er ancien du code civil, et à l'indemnisation subséquente

Y... a opposé une fin de non-recevoir., PRÉCISER les chefs de la décision de première instance atteints par la cassation, ENJOINDRE les parties à formuler leurs observations sur l'ensemble

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en décidant que la cassation prononcée le 4 juin

La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé, étant tenue

Par arrêt du 23 novembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa des articles L.3121-1 et L3121-5 du code du travail, a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le 18 mai 2005, mais

L'article 638 du code de procédure civile dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

chefs non atteints par la cassation ; que, dans son arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, sauf en ce qu'il condamne la SCI Magcerdur

Aux termes de ce texte, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 5.

 ; - la sanction de la formulation de demandes nouvelles, présentées pour la première fois en cause d'appel ou en cause d'appel sur renvoi après cassation, est l'irrecevabilité de ces demandes ; - devant

atteints par la cassation.