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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6034bb77a69ab0a6eeb88a77
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Ils sont affectés à l'usage du public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302583_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 de ce code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87395
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Madame Z... produit aux débats de nombreuses pièces démontrant l'affectation de ce chemin à l'usage du public : - Tout d'abord son acte d'achat de la parcelle A 254 qui rappelle le contenu du certificat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310662
20 décembre 2018
20 décembre 2018
ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à l'usage du public et n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation d'un sentier à l'usage du public fait présumer
Source officielleChambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93222
4 mai 2016
4 mai 2016
partie d'une ancienne fumière et des franges des parcelles cadastrées sous les numéros 40, 41, 42 et 43 et bordant ce même chemin.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310045
1 février 2018
1 février 2018
rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ; que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300638
1 juin 2011
1 juin 2011
peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » ; que pour prouver l'affectation du chemin à l'usage du public, la commune verse
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
À titre subsidiaire, elle soutient que la présomption instituée par l'article L. 161-3 du code rural d'affectation du chemin à l'usage du public ne peut être retenue, d'abord en ce que les chemins ne sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301264
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
ou en prenant une délibération désaffectant les chemins à l'usage du public ; - l'intérêt général s'oppose à la résiliation judiciaire de la vente ; - la possibilité de résilier judiciairement le
Source officielle1ère ch. civile
63bfb3935e2fbe7c90043a6b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au surplus, la commune de [Localité 17] ne démontre pas l'affectation à ces périodes dudit chemin à l'usage du public qui implique une circulation générale et continue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310127
8 mars 2018
8 mars 2018
chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, et l'affectation à l'usage du public est, selon l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée au mois de mai de l'année 2009, il a décidé, par une délibération du 23 juillet 2009, de céder le chemin rural à Mme G, propriétaire riveraine de ce chemin
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de Chabran n'est pas désaffectée à l'usage du public ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 5 mai 2023 et de l'absence de déclassement de la partie du chemin en cause.
Source officielle2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du public au sens de l'article L.161-1 du Code rural, - qu'en application de l'article L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune ; il appartient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301017
15 septembre 2009
15 septembre 2009
à l'usage du public ; * jusqu'à la mise en demeure de la Commune en date du 18 octobre 1999, tendant à la libération du passage pour la partie de chemin entre l'étang et le lieu-dit « Le Petit Jard »,
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200291_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; le commissaire enquêteur n’a pas motivé son avis sur la question de l’affectation du chemin à l’usage du public ; les délibérations attaquées ont été approuvées en méconnaissance de l’article L. 2121
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
(auteur des demandeurs) par délibération du Conseil Municipal du 14 juin 1895, * dit n'y avoir lieu à application de la présomption (de propriété des chemins affectés à l'usage du public) résultant de
Source officiellePage 2 sur 513