EN EUT ETE CONSTITUEE DEBITRICE, S'AGISSANT AU SURPLUS DE CHOSES FONGIBLES" ; ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT

la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 544 et 2285 du code civil ; 2°/ que le dépositaire ne devient pas propriétaire de la chose

clients, dans l'hypothèse d'un sinistre éventuel ou réel et qui ont vu, pour certains d'entre eux, leur contrat résilié pour non-paiement des primes ; "alors qu'en cas de détournement portant sur des choses

d'appel de [Localité 1] et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

EXIGEE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE

FAIT L'OBJET DU MARCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MACHINE LITIGIEUSE, INDIVIDUALISEE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CHOSE

qualité de responsable d'agence bancaire et pour le compte de la banque ; que l'abus de confiance commis par Jean-Louis X... n'a pu être réalisé qu'au préjudice de cette dernière, devenue propriétaire de choses

1 380 000 francs ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la monnaie est une chose

X... dans les actes de vente ultérieurs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'une chose fongible telle qu'une

emballages comptabilisés par la société Fils dans son propre courrier du 21 janvier 1994, la cour d'appel a violé encore l'article 1315 du Code civil ; 4 / que la compensation n'a lieu qu'entre dettes de choses

croyance qu'avait son auteur des termes qu'il renferme et non de leur signification même, après avoir constaté que le but d'un tel acte ne se comprend que pour déroger à la règle de l'usufruit des choses

déclarations de l'allocataire par retenues ; que l'article 1291 du Code civil dispose que la compensation n'a lieu qu'entre 2 dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses

pas consenti ; que cependant, aux termes de l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer une chose

la Cour a entendu dire que les dommages-intérêts alloués à la partie civile constituaient en réalité une restitution des sommes versées à Karem Y... ; "alors, de troisième part, que l'argent est chose

CONFIANCE REPROCHE AU DEMANDEUR ETAIT CONSTITUE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE DEVENAIT PAS LORS DE L'ENLEVEMENT PROPRIETAIRE DES DECHETS ENLEVES, MAIS SEULEMENT LEUR DEPOSITAIRE, LA VENTE, S'AGISSANT DE CHOSES

d'exploitation constituerait un acte de détournement, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; "2) alors qu'en tout état de cause, s'agissant d'une remise portant sur des choses

infraction ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors, en tout état de cause, que le détenteur précaire d'une chose

impossible de restituer la somme en question à la première réquisition ; "alors que l'abus de confiance n'est consommé que par le détournement ou la dissipation, au préjudice du propriétaire, de la chose