en date du 12 septembre 1997 vise les faits du 19 mai 1996 et du 24 novembre 1996 ; que cette même citation indique que le 19 mai 1996, deux salariés ont été employés sans autorisation d'ouverture le

décernée à Guy Y... à la requête de X... ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à

vise son opposition à amende forfaitaire majorée quand il n'a fait opposition qu'à une amende forfaitaire ; qu'il convient d'observer que la citation fait valoir l'infraction reprochée, soit un excès

de faits et non la date de commission des faits, ce qui ne permettrait pas de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ; que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose que "la citation

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation

, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé in limine litis, pour la première fois en cause d'appel, est recevable dans la mesure où il n'a pas

de la violation des articles 112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation

des mutuelles de la fonction publique, des chefs de complicité et recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé le jugement ayant annulé la citation

des articles 550 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

délivrées chacune à 3 "solidairement responsables" sans même qu'il soit précisé de qui ceux- ci seraient responsables ; "alors qu'il résulte de la citation du 3 novembre 2000 que l'agent poursuivant

; "aux motifs propres que, " contrairement aux arguments présentés par l'appelant, la citation délivrée le 21 octobre 2002 liste la totalité des infractions commises, vise les textes légaux réprimant

unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits précisés dans la citation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la citation à comparaître, alors « que lorsque la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile

29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.