200 000 € réclamée par les parties adverses sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, est manifestement disproportionnée et de nature à dissuader un justiciable de recourir à la citation

l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale, que l'action pénale ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, plainte avec constitution de partie civile, ou citation

travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du Ministère Public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation

travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du Ministère Public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation

travail que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, que l'action publique ait été déclenchée sur l'initiative du Ministère Public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation

disciplinaires ne peut être interrompu que par la mise en mouvement de l'action publique, soit sur l'initiative du Ministère public, soit par une plainte avec constitution de partie civile ou par une citation

directes ou les conclusions des victimes de l'escroquerie peuvent comporter dans le rappel des éléments circonstanciels, tels que la date d'un appel téléphonique, certains détails quant à sa teneur, les

fondement des règles de droit civil qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale ; qu'en l'espèce, la juridiction répressive n'ayant été investie du dossier que par une citation

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29, 32, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION

délivrée à Jean-Paul Z... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

délivrée à Jean-Paul A... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que, s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE SERAIT INTERDIT A LA VICTIME AUSSI BIEN DANS LES HYPOTHESES PREVUES PAR LES ARTICLES 681

C. et tirée de ce que, en déclarant annuler sa première citation directe, la victime de la diffamation devait être réputée s'être désistée de son action ; "aux motifs que le désistement n'était pas

délivrée à Jean-Paul Y... les 25 et 26 novembre 1991 ; "au motif que s'il est exact, au vu des pièces du dossier, que la poursuite a été mise en mouvement par la partie civile sur citation directe

mouvement de l'action publique, laquelle résulte soit de l'ouverture d'une information sur réquisitoire du ministère public, soit d'une plainte avec constitution de partie civile, soit encore d'une citation

Vu lesdits articles, ensemble l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 687 du Code de procédure pénale que la voie de la citation

le Doyen des Juges d'Instruction émanant de la victime soit de la citation directe engagée par la victime devant la juridiction correctionnelle ; Considérant qu'en l'espèce est produit le procès-verbal

directe de la partie civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y..., adjoint au maire de D..., a cité directement devant le tribunal correctionnel X..., maire de cette commune, et plusieurs