cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe R., des chefs de diffamation et injures publiques, a prononcé la nullité de la citation

le 18 juin 2012, un mandement de citation le 28 mars 2013 puis un soit-transmis le 19 mars 2014 avant la citation du 30 juin 2016, chacun à moins de trois ans de l'acte le précédant, les juges du fond

délivrées par la Direction générale des douanes aux demandeurs et a rejeté les exceptions de nullité des citations ; "aux motifs que "les citations visent expressément les faits reprochés, les dates

; " aux motifs que la citation, qui satisfait aux exigences de l'article 551, alinéa 3, du Code de procédure pénale, énonce conformément aux dispositions de l'alinéa 2 dudit article le fait poursuivi

directe, c'est le procès-verbal et non la citation qui fonde les poursuites et détermine l'étendue de la saisine de la juridiction ; "alors, d'une part, que, si les procès-verbaux annexés à la citation

peut interrompre la prescription ; que par citation du 26 février 1998 venant, selon la partie civile, en lieu et place de la citation signifiée le 12 février 1998, Louis X... a saisi le tribunal de police

en date du 12 septembre 1997 vise les faits du 19 mai 1996 et du 24 novembre 1996 ; que cette même citation indique que le 19 mai 1996, deux salariés ont été employés sans autorisation d'ouverture le

décernée à Guy Y... à la requête de X... ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

) et le 3 avril 2015 (date de la nouvelle citation), il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ; que Mme D... a en effet initié une nouvelle procédure par deux nouvelles citations délivrées à

vise son opposition à amende forfaitaire majorée quand il n'a fait opposition qu'à une amende forfaitaire ; qu'il convient d'observer que la citation fait valoir l'infraction reprochée, soit un excès

de faits et non la date de commission des faits, ce qui ne permettrait pas de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ; que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose que "la citation

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation

, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé in limine litis, pour la première fois en cause d'appel, est recevable dans la mesure où il n'a pas

de la violation des articles 112-2-2° du Code pénal, 385, 551 et 565 du Code du procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement, évoqué et rejeté l'exception de nullité de la citation

des mutuelles de la fonction publique, des chefs de complicité et recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé le jugement ayant annulé la citation

; qu'en considérant que la citation de M.

des articles 550 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

délivrées chacune à 3 "solidairement responsables" sans même qu'il soit précisé de qui ceux- ci seraient responsables ; "alors qu'il résulte de la citation du 3 novembre 2000 que l'agent poursuivant