Y... était devenu sans objet à la suite de la clôture des opérations d'expertise par le dépôt par l'expert de son rapport, le 12 octobre 2002, au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé

de liquidation judiciaire soient clôturées rapidement ; que François Y..., ayant donné des instructions à Michel X... pour exprimer la proposition de corruption, a scellé ainsi le pacte de corruption

société a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2001 puis, à la suite de la résolution du plan de redressement, en liquidation judiciaire le 29 avril 2004 ; qu'après le prononcé de la clôture

accident du travail ; qu'il a formé le 7 mai 1994 à l'encontre du mandataire liquidateur de la société employeur, dissoute le 31 mars 1993 et radiée du registre du commerce le 21 décembre 1993, après clôture

Mis, preneur à bail d'un local à usage commercial, a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1988; que par jugement du 8 février 1990 la clôture

représentant légal ; "aux motifs que la SARL Expo Caravanes a fait, à compter du 31 décembre 1996, l'objet d'une dissolution anticipée, la radiation du registre du commerce et des sociétés et la clôture

X... en étant le liquidateur ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, le receveur principal des Impôts de Pau-Est (le receveur) a présenté une requête au président du tribunal

La société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés par suite de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [SJ] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022.

Puis, selon jugement du 7 mars 2014 la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée.

Z... en qualité de liquidateur ; que, le 14 décembre 1985, la même assemblée a clôturé les opérations de liquidation ; qu'invoquant la responsabilité du liquidateur, la Caisse primaire d'assurance maladie

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [I] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022. 5.

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [A] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022.

respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés le 9 avril 1996 ; que le premier jugement rendu contradictoirement, a sursis à statuer jusqu'à clôture

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Clôture des opérations de remembrement

plan de redressement dans le cadre de cette procédure ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [G] [N] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture

de la liquidation des biens pour extinction du passif et afin qu'il soit procédé à la clôture des opérations du règlement judiciaire ; Attendu que les consorts X... et la société X... intertransports

Z... et A... ont formé appel ; que la SCI a été dissoute et la clôture des opérations de liquidation, décidée par l'assemblée générale du 31 mai 1994, a été publiée et que M.

février 1996, confirmé par arrêt du 12 décembre 1996, sa condamnation à lui payer une certaine somme ; que par une assemblée du 23 décembre 1996, les associés de la société La Source ont décidé la clôture

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [B] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022. 4.