juin 1993 à l'enlèvement du mobilier qui garnissait le domicile conjugal et dont elle revendiquait la propriété et au service public de la Justice de ne l'avoir informée qu'en 1995 de la décision de classement

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

à sa demande de communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier du parquet n°X, PV n°X, détenu par le tribunal d'instance de Senlis et relatif à l'instruction de sa plainte classée

la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé

X..., qui a subi une perquisition, et un interrogatoire ; que la plainte ayant été classée sans suite par le parquet, M. X... a fait assigner M.

Elle a été classée sans suite par le procureur de la République. 3. M. [Y] a assigné M.

X... a déposé une plainte pour escroquerie qui a été classée sans suite, du fait de la remise par le directeur financier de la société, dans deux banques, de deux bordereaux concernant une même créance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Estimant que sa soeur avait pu profiter de l'état de santé déficient de leur tante, V... Y..., décédée le [...], M. S...

cardiaque, est décédée à l'hôpital où elle avait été transférée ; que le procureur de la République, après avoir ordonné une autopsie pour rechercher les causes de la mort de la mère et de l'enfant, a classé

salariée de sa demande de réintégration et, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que si la plainte pour abus de confiance déposée par l'employeur avait été classée

confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000) que, déclarant avoir été victime d'un viol le 8 avril 1981, Mme X... a, le jour même, déposé plainte auprès des services de police ; que cette plainte a été classée

La plainte pénale déposée par la mère de la victime, Mme [S], a été classée sans suite. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [D] a déposé plainte contre M.

K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

P... et une première procédure classée sans suite, trois de ses enfants, I..., H... et E..., ainsi que sa soeur, ont déposé, le 12 février 2002, une plainte avec constitution de partie civile pour homicide

Y... et Mme Z..., et cette plainte ayant été classée sans suite par le procureur de la République, le 7 mai 1993, M. D..., M.

P..., de la jeune fille et de sa mère ; - le courrier du parquet de Mont de Marsan avisant les parties du classement sans suite du signalement de M.

Déclaration d'irrecevabilité des requêtes pour manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.