l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 29 mars 2012, non affecté par la cassation » ; Que, devant la cour de renvoi, Monsieur [K] sollicite désormais, à titre principal, la nullité des clauses

Elle conclut à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire de déclarer les échéances antérieures au mois de janvier 2023, prescrites, de réputer la clause d'anatocisme illicite et de rejeter les autres

LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, CEUX RELATIFS AUX INTERETS MORATOIRES EN CONDAMNANT LA CAISSE AU PAIEMENT D'INTERETS CALCULES SUIVANT LE TAUX ET LES MODALITES DE LA GROSSE QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE

de réouverture des débats et ajoute qu'en tout état de cause il ne s'agit pas d'une clause d'anatocisme comme prétendu, mais d'une majoration du taux d'intérêts conventionnel et le versement d'une indemnité

base légale au regard de l'article 122 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, le prêt, y compris le mécanisme d'indexation du capital prêté, le taux d'intérêt et la clause

A ce titre ils font valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'anatocisme, laquelle est illicite et devait être sanctionnée d'office par le premier juge nonobstant l'absence de contestation des

par application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, alors, selon le moyen, que dès lors que la prescription trentenaire devient applicable lors que les parties ont inséré une clause

d'anatocisme, condamner la SEBLI à verser à Monsieur B... la somme de 95.052 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et avec application de la clause d'anatocisme

50 915,64 euros en intérêts, et les intérêts de 4,8 % augmentés de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière conformément à la clause

du préjudice financier par elle subi correspondant au surcoût des travaux de désamiantage soit la somme de 880.000 € avec intérêts aux taux légal à compter de l=introductive d=avec application de la clause

d'Appel de Rennes a ordonné la réouverture des débats et fait injonction à la BNP PARIBAS de produire un nouveau décompte de sa créance depuis l'origine du prêt en tenant compte de la nullité de la clause

seront majorés en cas de défaillance des emprunteurs, et procède d'office à une modération, les sommes réclamées à ce titre apparaissant manifestement excessives compte tenu du taux pratiqué et de la clause

au verso » des demandes d'avances ne sont pas produites, de sorte qu'il n'est pas justifié d'un taux d'intérêt fixé par écrit, ainsi que le prescrit l'article 1907 du code civil, ni d'une éventuelle clause

Exigibilité anticipée » dans le contrat de prêt du 4 octobre 2006 ; - constater la présence d'une clause abusive d'anatocisme au paragraphe intitulé « 6.

[X] de 100 heures - Assorti la condamnation des intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec clause d'anatocisme - Prononcé l'exécution provisoire - Condamné

pénale avec application de la clause d'anatocisme, après compensation, condamner Ast Groupe à leur payer la somme de 35. 759, 60 ¿ (39. 201 ¿-3. 441 ¿) avec intérêts au taux légal et application de la

l'encontre de la SCCV CGMG s'élève à la somme de 101 232,31 euros en principal, intérêts et frais, arrêtée au 20 février 2023, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 8,8 % et application de la clause

afférents (pièce n° 9 intimée) ; qu'il convient en conséquence de juger ce taux de 7 % convenu entre les parties et applicable à l'ensemble des quatre prêts ; que, concernant enfin l'application d'une clause

/05/2024 (date d’actualisation du coût des travaux – pièce n°18) jusqu’à la décision à intervenir avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance et application de la clause

8489,73 € - indemnité de 8 % sur le capital (restant dû plus impayé) 1594,22 € - intérêts et frais annexes impayés 2717,67 € étant précisé que les intérêts de retard n’entrent pas dans le décompte, sauf clause