AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201318
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'assureur ayant refusé de l'indemniser de son préjudice corporel au motif que le contrat comportait une clause d'exclusion relative à l'imprégnation alcoolique, M.
Source officiellePage 2 sur 4628
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101109
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.
Source officielle