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92 549 résultats pour « clause d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201318

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'assureur ayant refusé de l'indemniser de son préjudice corporel au motif que le contrat comportait une clause d'exclusion relative à l'imprégnation alcoolique, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101109

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Pour dire que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 11.

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa55f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Ripster des condamnations prononcées contre celles-ci en raison des désordres dus à l'utilisation du système "terrasse" au lieu du système "piscine" ; que cet arrêt a été cassé pour dénaturation de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100801

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[B] et Mme [W] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant une clause d'exclusion des biens professionnels ainsi rédigée : « les futurs époux conviennent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00662

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Invoquant l'absence d'indication, dans les statuts de la société Solico, des motifs d'exclusion d'un associé, M. [L] l'a assignée en annulation de la clause d'exclusion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201049

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

étant rejetée, il n'y n pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de réduction proportionnelle de l'indemnité fondée sur l'article L. 113-0 du code des assurances ; 2) Sur l'application de la clause

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette clause doit donc être requalifiée en clause d’exclusion de garantie, qui répond à un autre régime juridique.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3f8cdc6046d47bd557e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ARRÊT Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre

Source officielle
CC

civ3

61372516cd5801467741ae09

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

leurs assureurs en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la société Akzo de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa assurances IARD, l'arrêt retient que la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200763

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[W] s'avère inopérant dans l'appréciation de l'applicabilité de la clause d'exclusion ; qu'au vu de ces considérations, il apparaît que l'énumération des pathologies visées dans la clause d'exclusion de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201353

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il y a lieu d'observer que faute de précision de la clause d'exclusion, l'assuré doit faire une interprétation personnelle des mots « drogues », « tranquillisants » et « stupéfiants » couvrant un large

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301372

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

.. savait que les travaux sur le système d'assainissement qu'elle avait fait réaliser en 1995 avaient été effectués au-delà des limites de son terrain, a pu en déduire que, le litige relevant de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200322

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

, après avoir relevé que la preuve de la remise de la notice à l'adhérent n'était pas rapportée, énonce que dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe, l'opposabilité de la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200694

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'assureur, invoquant la clause d'exclusion, selon laquelle ne sont pas garantis « les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, n'est pas titulaire

Source officielle
CC

civ3

61372397cd5801467740bc70

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

préjudice qu'il a subi à la suite de l'effondrement de son mur ; Attendu que, pour débouter les époux A... de leur action récusoire contre les époux Z..., l'arrêt retient que cette action se heurte à la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

, QU'une clause d'exclusion ne peut avoir pour effet de vider la garantie de sa substance et que le caractère limité de la clause d'exclusion doit être apprécié par rapport à la garantie concernée ; que

Source officielle
CC

civ3

61372489cd58014677416554

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

clause d'exclusion de responsabilité du bailleur est une clause générale qui ne peut suffire, à défaut de mention spéciale, à couvrir un vice aussi précis que le vice constitué par une séparation des

Source officielle