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42 533 résultats pour « clause de dispense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301175

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

633fc2aae633183e2ee17761

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aucune clause ne dispense la banque avant de se prévaloir de la déchéance du terme, de l'envoi préalable d'une lettre de mise en demeure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01080

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

de non-concurrence « en informant Mme X... au plus tard quinze jours après son dernier jour de travail » et, en cas de renoncement au bénéfice de cette clause, serait dispensé du versement de la contrepartie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19524cdc6046d47ed5f90

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pourtant, Mme [U] a daté et signé la promesse d'achat de même qu'elle en a paraphé chacune des pages, dont celle contenant particulièrement la clause de dispense d'un prêt immobilier pour le financement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

comportait pour l'équilibre financier du régime instauré, l'absence de clause de dispense d'affiliation se déduisait de l'objectif de solidarité et ne suffisait pas à démontrer que le dispositif de l'avenant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Au contraire, les emprunteurs soutiennent, d'abord, que la déchéance du terme n'est pas acquise à défaut de mise en demeure préalable dès lors que la clause ne dispense pas expressément la banque de l'adresser

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107986

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  b) Concernant le système de dispense partielle, un nouveau paragraphe a été ajouté à la disposition relative à la dispense partielle afin de souligner que l’école respecte les convictions religieuses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616263c810de15342de14852

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Par dernières conclusions du 16 décembre 2013, la société SIFER, appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter les époux [X] de leurs demandes

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

La clause d'apport en communauté est combinée à une clause de dispense de récompense à charge de la communauté stipulée pour faire échec aux dispositions de l'article 1433 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02455

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

d'affiliation alors que l'article L 2253-2 du code du travail stipule que la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d6

Appel

20 février 2007

20 février 2007

condition d'être précise et de traduire l'acceptation, par l'acquéreur, d'un aléa ou d'une obligation qu'il est en mesure d'identifier; que si sont valables en l'espèce au regard de ces principes les clauses

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee199

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette clause ne dispense pas le prêteur de son obligation de délivrer à l'emprunteur non commerçant, avant de lui notifier la résiliation du contrat, une mise en demeure précisant le délai dont il dispose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La SARL BAROCHE PANTIN fait grief au premier juge d'avoir dénaturé la clause du bail autorisant la sous-location, considérant que cette clause la dispense également de faire concourir son bailleur à l'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb3acdc6046d4788150f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la clause de non-concurrence Mme [G] fait valoir que la levée de la clause de non-concurrence est intervenue tardivement par courrier du 24 janvier 2022, soit près de 2 mois après le licenciement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322aac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette clause ne dispense pas la concluante de ses obligations susvisées concernant la mise en demeure préalable, le délai raisonnable et le prononcé de la déchéance du terme.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310444

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300616

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

garantie au plus tard le 30 novembre 2001 n'avaient pas été encaissés et souverainement retenu d'une part, que la mise en demeure n'était plus nécessaire pour que le vendeur puisse se prévaloir de la clause

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52b0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, l'employeur dispose d'une option au moment de la rupture du contrat, soit il décide le maintien de la clause de non concurrence et il paie la contrepartie financière au salarié, soit il décide de

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

tout paiement à l'architecte en cas de non obtention du permis, ce qui l'a conduite à écarter de l'indemnisation due par la commune la totalité des honoraires versés à cet architecte, alors que la clause

Source officielle
TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle