AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301175
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent
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Chambre 1-9
633fc2aae633183e2ee17761
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aucune clause ne dispense la banque avant de se prévaloir de la déchéance du terme, de l'envoi préalable d'une lettre de mise en demeure.
Source officielle