de tacite reconduction.

à la commune ; que cette clause de tacite reconduction a été mise en oeuvre à deux reprises alors que la durée initiale du contrat était déjà de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que, dès le premier

de tacite reconduction, que le nouveau contrat conclu le 27 septembre 1982 se substituait au précédent à la date de la tacite reconduction du contrat initial, soit le 24 septembre 1981, qu'en décidant

ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE

obstacle à l'application du statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1990), que les époux Y..., par trois contrats des 10 mars 1980, 2 octobre 1986 et 3 février 1987, assortis d'une clause

clause de renouvellement par tacite reconduction sans limitation de durée, à savoir un renouvellement par période de neuf ans, l'article 837 visé à cette clause étant devenu suite à la nouvelle codification

; - la clause de tacite reconduction est illégale et doit être déclarée nulle dès lors qu'elle est incompatible avec le code de la commande publique.

; - la clause de tacite reconduction est illégale et doit être déclarée nulle dès lors qu'elle est incompatible avec le code de la commande publique.

reconduction puis par trois contrats successifs des 3 janvier 1986, 13 avril 1987 et 28 septembre 1988, conclus pour une durée fixe et qui ne comportaient pas de clause de tacite reconduction ; que, par

de tacite reconduction.

de Luisant a informé la société Bueil publicité mobilier urbain, par lettre du 28 octobre 2010, que ces contrats étaient " devenus nuls à raison de l'illégalité de la clause de reconduction tacite " et

reprochent à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur action alors que, d'une part, elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'admettre l'existence d'une clause

laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance annuelle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de quinze années, contenait, outre une clause

d'assistant technique contractuel de la VILLE DE TOULOUSE à l'école régionale des beaux arts ; que par décision du 26 juin 1985 le maire l'a informé qu'il serait mis fin à ce contrat qui, comportant une clause

LADITE SOCIETE ENVERS SAINT ESTEBEN RESULTAIENT DE TROIS CONTRATS DISTINCTS, CONCLUS CHACUN POUR UNE DUREE PRECISE ET LIMITEE A TROIS MOIS SUR LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT SE MEPRENDRE, SANS AUCUNE CLAUSE

alinéa qui ont été recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement par un des organismes ou collectivités énumérés à l'article L. 351-18 ... soit par un engagement comportant une clause

En second lieu, il ne résulte pas des stipulations précitées que le contrat initial prévoyait une clause de tacite reconduction.

renouvellement est sans emport, étant rappelé qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, le bail rural d'au moins vingt-cinq ans ne comportant pas de clause