[F] et Mme [Y], son épouse, étaient occupants sans droit ni titre de la maison indivise, Mme [D], Mmes [M] et [R] [I] et MM. [A] et [E] [I] les ont assignés en expulsion. 5. M.

1992, qu'elle avait fait pour l'acquisition du domicile conjugal, que l'épouse ne produisait pas son contrat de séparation de biens, de sorte que la cour ignorait si cette convention contenait une clause

étendue de la cession à intervenir ; que ce même arrêt a ordonné une expertise sur une prétention distincte de Mme X..., qui demandait aux consorts Z... de lui rendre compte de leur gestion des biens indivis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jacqueline Z..., née Y..., veuve, 2°/ Mlle Claude

L'IMMEUBLE N° [Adresse 1], CONSTITUANT LE LOT N° 18 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET CORRESPONDANT AUX 67 MILLIEMES DE LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES DE CET IMMEUBLE, LEQUEL APPARTENAIT PAR INDIVIS

Claude C..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Louis C..., demeurant Grande Heudreville-sur-Eure, 27400 Louviers, 7 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ..., 8 / de M.

Jean-Claude X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail à la société Sococelh par acte du 25 août 1984 ; qu'au motif que le loyer n'avait pas été réglé au 31 juillet 1993,

Z... la moitié indivise du droit au bail ; que, dès lors, en soumettant cet acte de partage aux exigences du contrat de bail pour la cession du droit au bail, la cour d'appel a violé une nouvelle fois

Or, par application de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise, est redevable d'une indemnité.

Aux termes de cet article, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis,

de substitution, ni clause d’attribution.

y a lieu, évaluer la plus-value donnée à l'immeuble indivis.

pour activité l'exploitation des calcaires à usage industriel, a déposé une demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur des parcelles propriété indivise

Jean-Claude X... et Mme Marie-Françoise Le Y... a été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant

[T] et Mme [G] ont acquis, alors qu'ils vivaient en concubinage, un bien immobilier situé à [Localité 2] avec une clause d'accroissement stipulant "qu'ils en jouiront en commun pendant leur vie" ; qu'à

des biens acquis avec les deniers sociaux ; qu'en effet, selon l'article 1872 du code civil, rendu applicable aux sociétés de fait par l'article 1873, sont réputés indivis entre les associés les biens

Sur la vente des biens indivis Constatant l'opposition existant entre Mme [V] [C], épouse [N], et M.

X..., procédé à une dénaturation par omission de la clause du contrat du 13 mai 1980 comportant adoption du régime de séparation de biens, aux termes de laquelle "chacun des époux sera réputé avoir fourni