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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution
1ère CHAMBRE CIVILE
6a113a82cdc6046d47a69a39
21 mai 2026
d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - les clauses résolutoires retrouveront leurs pleins effets ; - le solde de la dette sera immédiatement exigible
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111
18 janvier 2012
X... avait été délié de la clause de non-concurrence par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi
cr
61372601cd58014677422391
15 mars 2000
de l'acte de procuration démontre que les donneurs d'ordre qui s'engageaient personnellement et pour la société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931
21 octobre 2020
Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il peut être suppléé à la formalité de la lettre recommandée par la
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36477bf00d0f5ed759c
24 novembre 2025
convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 6 juin 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a relevé d'une part que la clause du contrat prévoyant la déchéance du terme n'évoquait ni l'envoi préalable
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
litigieuse qui impose au client de confirmer son opposition au guichet de la Caisse ou par lettre recommandée met ainsi en péril l'efficacité de cette confirmation, voire de l'opposition, alors qu'en
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
Le 5 novembre 2024 la société QUALISPACE a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à S.L.C.
60794de59ba5988459c48b6c
1 février 2005
prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d0
23 juin 2005
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Pôle 5 - Chambre 6
65b20e71c4cf860008dff550
24 janvier 2024
Par lettre recommandée du 14 décembre 2015, réceptionnée le 16 décembre 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance lle-de-France a mis monsieur [O] en demeure d'avoir à régulariser les échéances
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300583
6 mai 2014
de bail ; que, par ailleurs, en ne réclamant pas la lettre recommandée contenant les clefs du studio dont s'agit, alors qu'elle ne justifie pas avoir été absente au cours de la période pendant laquelle
Chambre 8/Section 1
69e12d04cdc6046d477cd6f9
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 28 janvier 2022, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits
6079b1fa9ba5988459c54b96
23 avril 1970
ETRE EN POSSESSION D'UN CONTRAT ECRIT, IL POURRA CONFIRMER A SON EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QU'IL S'ENGAGE A RESPECTER LESDITES CLAUSES ; CETTE NOTIFICATION VAUDRA
ECLI:FR:CCASS:2010:C300589
11 mai 2010
que la vente serait réitérée par acte authentique au plus tard quinze jours après l'obtention du permis de construire et que passée cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Elle a réitérée cette demande par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 octobre 2022 reçue le lendemain.
JCP FOND
6965797ecdc6046d47133840
7 janvier 2026
Il est néanmoins observé que cette clause ne prévoit pas d’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser ces impayés, ni en conséquence d’information
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028583859
10 février 2014
la mise en place d'un échéancier de régularisation des arriérés de loyer et la suspension de la clause résolutoire du bail ; que cet accord de conciliation prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00017
11 janvier 2012
de non-concurrence était tardive pour avoir été exprimée en cours de préavis cependant qu'elle constatait que la clause prévoyait au profit de l'employeur une faculté de dénonciation de la clause jusqu'au
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