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6 932 résultats pour « clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

voies qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment celle d'une société de messagerie, elle doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a113a82cdc6046d47a69a39

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - les clauses résolutoires retrouveront leurs pleins effets ; - le solde de la dette sera immédiatement exigible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00111

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... avait été délié de la clause de non-concurrence par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422391

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de l'acte de procuration démontre que les donneurs d'ordre qui s'engageaient personnellement et pour la société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00931

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il peut être suppléé à la formalité de la lettre recommandée par la

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 6 juin 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a relevé d'une part que la clause du contrat prévoyant la déchéance du terme n'évoquait ni l'envoi préalable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

litigieuse qui impose au client de confirmer son opposition au guichet de la Caisse ou par lettre recommandée met ainsi en péril l'efficacité de cette confirmation, voire de l'opposition, alors qu'en

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 novembre 2024 la société QUALISPACE a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception à S.L.C.

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d0

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi par le souscripteur d'une lettre recommandée de mise en demeure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20e71c4cf860008dff550

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettre recommandée du 14 décembre 2015, réceptionnée le 16 décembre 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance lle-de-France a mis monsieur [O] en demeure d'avoir à régulariser les échéances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300583

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

de bail ; que, par ailleurs, en ne réclamant pas la lettre recommandée contenant les clefs du studio dont s'agit, alors qu'elle ne justifie pas avoir été absente au cours de la période pendant laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d04cdc6046d477cd6f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée du 28 janvier 2022, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (dite « CIPAV »), aux droits

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b96

Cassation

23 avril 1970

23 avril 1970

ETRE EN POSSESSION D'UN CONTRAT ECRIT, IL POURRA CONFIRMER A SON EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QU'IL S'ENGAGE A RESPECTER LESDITES CLAUSES ; CETTE NOTIFICATION VAUDRA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300589

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

que la vente serait réitérée par acte authentique au plus tard quinze jours après l'obtention du permis de construire et que passée cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a réitérée cette demande par lettre recommandée avec avis de réception en date du 03 octobre 2022 reçue le lendemain.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965797ecdc6046d47133840

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est néanmoins observé que cette clause ne prévoit pas d’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser ces impayés, ni en conséquence d’information

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028583859

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

la mise en place d'un échéancier de régularisation des arriérés de loyer et la suspension de la clause résolutoire du bail ; que cet accord de conciliation prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00017

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

de non-concurrence était tardive pour avoir été exprimée en cours de préavis cependant qu'elle constatait que la clause prévoyait au profit de l'employeur une faculté de dénonciation de la clause jusqu'au

Source officielle

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