Considérant que le non-renouvellement du contrat de franchise s'analysait en une rupture brutale d'une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l'usage

que, les 7 décembre 1993, 29 novembre 1995 et 25 mars 1998, de nouveaux contrats ont été signés ; qu'à compter du 1er juin suivant, le salarié a été affecté à l'agence de Paris II, en qualité de "renouveleur

X... de Y..., avocat, s'est vu confier par la société Autopress la défense de ses intérêts dans un litige de renouvellement de bail commercial l'opposant à la société Immochan ; qu'une convention d'honoraires

selon lesquelles Mme X... avait non seulement accepté l'éventualité du renouvellement de sa période d'essai en signant son contrat qui le prévoyait, mais encore en approuvant expressément le principe,

son droit de résilier le bail pour cause d'utilité publique en envoyant un congé dix-huit mois avant l'expiration du bail ; qu'à défaut de congé notifié au preneur, le bail est renouvelé pour une durée

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

X..., joueur de football professionnel, ont signé, le 17 juillet 1986, un contrat à durée déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par

Margiotta (société Margiotta) a donné en location un camion avec chauffeur à la société Melodo ; que ce contrat, conclu pour une année, était, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance du terme, renouvable

Y... de La Varende est devenu en 1985 sous-locataire d'un appartement dont le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre

exprès, il serait mis fin au contrat le 30 avril, date d'expiration de la première période d'essai ; que, le même jour, M.

La société Electricité de France (EDF), substituée à la société Energie électrique de la Haute-Garonne, a obtenu du préfet le renouvellement de la concession d'exploitation à compter du 1er janvier 2009

, que lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la

Sur la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence 16.

de subordination du contrat de prêt prévoyait une obligation de remboursement de dernier rang, y compris en cas de liquidation, aucune clause du contrat ne prévoyait d'obligation de remboursement à terme

pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause contractuelle stipulant un tel renouvellement était nulle et que la rupture du contrat de travail, intervenue postérieurement à la période

X... lui était imputable et que le licenciement constituait une rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, d'une part, que, sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée

Le 19 mars 2013, elle a adopté une délibération donnant pouvoir à sa présidente de notifier la fin de l'usufruit et le non-renouvellement du bail.

ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES) à refuser la délivrance de chèques ou le renouvellement de chéquiers et d'avoir en conséquence débouté une association de défense de consommateurs (UFC 38, l'exposante) de