X... se référait expressément au droit local de sorte qu'était applicable l'article 75a du code de commerce local selon lequel l'employeur ayant renoncé à la clause de non concurrence est tenu de verser

The proposed scheme prohibiting such entry and stay is inserted into the Penal Code, and, as mentioned in clause 1 above, the purpose of the scheme is to strengthen the safeguards of the criminal law for

He was represented before the Court by Mr   Claude-André Chas, a lawyer practising in Nice.

    The Law of 11 October 2010 “prohibiting the concealment of one’s face in public places” 1.

Section 1 of the Firearms (Amendment) Act 1997 (“the First Amendment Act”) added large-calibre handguns to the class of prohibited firearms in section 5 of the 1968 Act.

In the applicant’s case, her class comprised pupils of a wide range of nationalities.

X..., employé du 19 juin 1972 au 1er octobre 1975, de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, aux motifs que l'article 74 susvisé subordonne la validité de la convention prohibitive

Elle invoque également, à titre subsidiaire, les dispositions de la loi du 14 octobre 1943 sur les clauses d'exclusivité.

Par ailleurs, l’application de la clause qui renvoie à une valeur locative de marché peut conduire à une augmentation comme une diminution du montant du loyer.

Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

Portalis DBVR-V-B7H-FFQ5 ---------------------------- RG : 22/2772 2ème Chambre civile [G] [J] [F] [J] c/ [L] [H] [M] [U] la SCP SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI Me Claude

construction, avait comme fournisseur la société Cibomat ; qu'après avoir démissionné au terme de son congé, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause

En ce qui concerne les autres clauses de la convention : 18.

Dire et juger que la clause de non-concurrence conserve son plein effet à l'encontre de M.

liberté d’accès d’un détenu à son avocat et est constitutive d’une rupture d’égalité entre les personnes en liberté et les personnes incarcérées ; - il est lésé dans ses intérêts compte tenu du prix prohibitif

Section 1 of the Firearms (Amendment) Act 1997 (“the First Amendment Act”) added large-calibre handguns to the class of prohibited firearms in section   5 of the 1968 Act.

Section 1 of the Firearms (Amendment) Act 1997 (“the First Amendment Act”) added large-calibre handguns to the class of prohibited firearms in section   5 of the 1968 Act.

This was followed by crisis measures repeatedly ordered by the Government under Law no. 240/2000 on Crisis Management ( zákon o krizovém řízení ), restricting and prohibiting in-class lessons.

    In most instances the bans are worded in rather general terms without giving a precise list of prohibited symbols.