X..., expert-comptable, est entré au service de la société Secafi Alpha le 1er mars 1991 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant après la rupture du contrat

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que les époux [L] avaient soutenu que « le classement en zone agricole impose le respect de conditions particulièrement restrictives

limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement, qu'en l'espèce, la clause, après avoir énoncé une restriction générale, la cantonne à un certain nombre de vices et ce non compris les vices

raison de son reclassement interne tout en ayant constaté qu'il avait reçu une aide d'un cabinet d'out placement grâce à la société COPADIS en vue d'un reclassement, la cour d'appel a dénaturé cette clause

Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions. 8.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la demande en réduction de prix en exécution d'une clause pénale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1989 du Code civil que

n'est nullement visé par ces clauses qui sont limitées aux litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation du contrat (clauses CSF et CPF) voire de la conclusion du contrat (clause CPF) et que ces clauses

; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux « produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de

la société Gillier avait formulé sa réclamation plus de quinze jours après la réception des marchandises, lesquelles avaient subi une manutention en ayant été confectionnées, sans rechercher si les clauses

la rédaction de l'article 2 de l'accord susvisé qu'aucune condition ne subordonne le bénéfice de la participation à ce que le contrat du salarié ne soit pas suspendu pour raison de maladie, la seule clause

cédé aux époux Y..., par acte authentique en date du 21 août 1987, un fonds de commerce de vente en gros concernant des produits alimentaires divers situé à Romorantin ; que cet acte contenait une clause

; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu d'interprêter la clause, sauf à la dénaturer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 5.

acte notarié du 20 mars 1974, Mlle X..., venant aux droits de sa mère, Mme X..., a vendu la partie du fonds dont celle-ci était restée propriétaire aux époux Z..., sans que fût reprise dans l'acte la clause

février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire non susceptible d'être confondue avec un renouvellement de période d'essai, interdit un tel renouvellement, ce qui rend nulle la clause

-X... étaient assurés régulièrement auprès de la MAAF et que la clause d'exclusion invoquée par la demanderesse leur était opposable, déclarant ainsi que l'arrêt était opposable à la MAAF ; "aux motifs

et aux conditions de vente de l'ordinateur objet de la publicité, présente dans des caractères de tailles différentes, le message attractif, d'une part, (un PC à 1 990 francs) et le message plus restrictif