défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

l'ordre des médecins d'Ile de France lui a infligé la sanction du blâme et lui a refusé le bénéfice des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la santé publique ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie dentaire : "Les chirurgiens-dentistes

date du 1er juillet 1984 qui lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant 3 mois, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

de déontologie prévu à l'article L. 366 ; que l'article 71 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui subordonne l'installation d'un chirurgien-dentiste, dans un immeuble déterminé, à certaines

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire [article 16 du Code de déontologie] - Motifs de refus.

Y... pour défaut de motivation doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 69 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code de la santé publique

des devoirs professionnels" ; qu'aux termes du paragraphe 8 de l'aricle 5 de ce code qui a pu être légalement édicté en application de l'article 6 précité et dans sa rédaction applicable à la date de

A AIX-EN-PROVENCE ; VU LE DECRET N. 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de s'installer dans un immeuble où exerce déjà un autre médecin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

Or, il résulte de la définition du code de déontologie et de la simple lecture des dispositions précitées du code de la santé publique, que le code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'applique

départemental de l'Oise refusant au docteur X... l'autorisation de s'installer dans l'immeuble sis ..., où elle a ouvert son cabinet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code

involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles 28 et 29 du décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 constituant le Code

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un

. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE.