soit vérifiée dans le cadre d'un double degré de juridiction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la culpabilité de Francis X..., des chefs de refus d'obtempérer et de contravention au Code

suspension du permis de conduire et à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 19 alinéa 2 du Code

de la route ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 316-3 du code de la route ; Attendu que, dès lors qu'il résulte de l'article R. 316-3 du code de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 30 mai 1997, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit

Elle a ensuite reçu un avis de contravention édité le 18 janvier 2018 constatant, à la date du 22 novembre 2017, l'infraction incriminée par l'article L. 121-6 du code de la route, de non-transmission

X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Créteil, en date du 8 octobre 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à une amende de 100 euros.

contravention à l'article R. 8-1 du Code de la route est, aux termes de l'article R. 233, 1° du même Code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, c'est-à-dire d'une amende

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route, 111-4 du code pénal, 537, 591 et 593 du code

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 3 avril 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police l'ayant condamné, pour contravention au code

stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du Code

stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du Code

O... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pénal, 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

J... des chefs de contravention au code de la route. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit.

pénal, R. 316-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale * ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, R. 316-3 du code de la route et 537

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné

[C] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Moulins, en date du 16 décembre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à une amende de 35 euros.

CETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

DU 23 AVRIL 2024 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 mars 2023, qui, pour contravention au code

de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 413-15 I du code