DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 25 NOVEMBRE 1980 A LA SOCIETE CAEN-DISTRIBUTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE UNE PROMOTION QUI L'AURAIT FAIT ACCEDER AU COEFFICIENT

moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'obtention du coefficient

de l'avoir débouté de sa demande d'attribution du coefficient 200 et de ne pas avoir revalorisé ses primes de vacances et de treizième mois, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des

X..., en qualité de dessinateur en stage d'application, au coefficient 200 de la convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision

Nutrition Animale ; qu'il a donné sa démission le 23 juillet 1997 ; que soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 200, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la cour d'appel qui

Dans le cadre de l'instance suivie devant le conseil de prud'hommes ainsi que devant cette cour, elle réclame une reclassification au coefficient 200 à compter de janvier 2015 au motif qu'elle exerçait

expressément que la « rémunération se fera aux conditions fixées par la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs, en qualité de Conducteur Receveur, coefficient

QUE L'INTERESSE EUT ETE PARTIELLEMENT OCCUPE A DES TRAVAUX RELEVANT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A CELLES DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET DE SCIEUR, LES JUGES NE POUVAIENT LUI RECONNAITRE LE COEFFICIENT

X... de sa demande de rappel de salaires fondée sur l'application du coefficient 200, la cour d'appel énonce que seul l'accord du 16 juin 1996, étendu par arrêté du 11 décembre 1997, prévoyait l'attribution

Bénéficiant initialement du coefficient 200, il a obtenu à partir de septembre 2000 le coefficient 220.

par la société Hyperallye en qualité d'ouvrière-charcuterie ; que devenue, le 1er avril 1970, agent de maîtrise, chef de département, elle a cessé d'exercer en 1976 ses fonctions de chef de rayon, coefficient

exposé des données du présent litige et dont les auteurs, ayant préalablement reconnu à l'un de ses salariés, Christophe X..., la qualification de "gestionnaire de rayon", au sens notamment du coefficient

[G] affecté comme agent au service de litige bagages depuis novembre 2001 rentre dans la définition d'agent passage 3.1 coefficient 200 de la convention collective et justifie que ses cinq collègues affectés

La salariée fait grief à l'arrêt de reclasser ses fonctions au niveau D1, coefficient 200 de la convention collective nationale des organismes de formation pour la période du 14 au 28 février 2014 inclus

Elle relève que le salarié ne rapporte nullement la preuve, qui lui incombe, de la réalisation de tâches relevant de l'application du coefficient 200.

X... devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier

F... engagé en 2008 et licencié en mars 2012 au même coefficient 200 de la Convention collective des entreprises d'expertises estimation immobilière prétend qu'il aurait dû être classé au coefficient 240

, qui était classé au coefficient 190, ne devait pas bénéficier d'un rappel de salaire correspondant à l'application du coefficient 200 ou 210, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Charlemagne, agent de sécurité chef de poste, coefficient 150 en 2003 avait obtenu un coefficient 200 en 2007 ; que son frère Julien A... ayant la même qualification a pu bénéficier du coefficient 200

La qualification de Monsieur X... est ce jour : P2 coefficient 200 I niveau 2/3.