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605 résultats pour « coemployeurs »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01121

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

J..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur

Source officielle

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CC

soc

6137251bcd5801467741b03d

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

1995 pour quatre d'entre eux, sans mettre en évidence l'existence d'une confusion entre ces différents syndicats de copropriétaires, soit à partir de motifs inopérants à établir leur qualité de coemployeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Laherrère et de la société Groupe [S] (les sociétés), invoquant la qualité de coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00996

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour déclarer la société Groupe [W] coemployeur avec la société [W] logistique, les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00972

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme [B] et d'autres salariés de la société Logo ont saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de coemployeur de la société Invest In, en contestation du bien-fondé de leur licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La société, les sociétés [S] et [BH] et MJA, ès-qualités, font grief aux arrêts de dire que la société Yoopala services était coemployeur, avec l'association Yoopadom, des salariés, et, après avoir prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00493

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Duscholux AG, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au vu des jugements frappés d'appel décrivant sans ambiguïté une société Duscholux Holding AG comme coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01122

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

avec la société AGC David miroiterie, au paiement de cette somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors « qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

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soc

613724d8cd58014677418d67

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

2005) d'avoir annulé la désignation de la salariée comme déléguée syndicale de l'établissement agence de Nice de la société La maintenance de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00464

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00133

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

la garantie de ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'ANI du 3 octobre 1975 suppose que le salarié, embauché comme VRP, soit tenu à l'égard de son unique employeur ou de ses coemployeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

en réparation du préjudice pour comportement déloyal, alors : « 1°/ que la qualité de coemployeur d'une société doit être reconnue, même en l'absence de lien de subordination direct avec le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00958

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

permettre de développer une clientèle propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'une société peut être qualifiée de coemployeur

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soc

6137240dcd580146774119cc

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que deux employeurs exerçant conjointement une autorité sur une salariée sont coemployeurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00309

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

que les salariés faisaient valoir que la société Axa Assistance Canada Inc était tenue de la totalité de ces sommes, de sorte que le rejet de leur demande tendant à voir reconnaître la qualité de coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

motif économique le 6 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société SNJH soit reconnue en qualité de coemployeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00427

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Groupe ternois entreprises et XL habitat ne sont pas ses coemployeurs et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à l'encontre de la société

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soc

61372229cd580146773fabad

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

France avait la qualité de coemployeur de M. Z..., sans caractériser le contrôle qui aurait été exercé par la X... France sur l'activité de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00781

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société fait grief à l'arrêt de reconnaître sa qualité de coemployeurs avec l'association et de la condamner à régler diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de rappel de salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00318

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une situation de coemploi est alléguée, c'est la loi qui régit la relation de travail qui est applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de coemployeur

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