AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372238cd580146773fb350
12 octobre 1994
12 octobre 1994
David Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée BCJ Coiffure
Source officiellePage 2 sur 609
5ème Chambre
69fd7a92cdc6046d4703d375
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] [L] a adhéré au [Adresse 4] aujourd'hui dénommé Centrale des Artisans Coiffeurs.
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