.., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège

civile lorsque les faits poursuivis portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que trois conseillers prud'hommes du collège

tribunal judiciaire aux fins d'annuler le protocole d'accord préélectoral ainsi que le premier tour des élections des membres au comité social et économique, titulaires et suppléants, pour l'ensemble des collèges

fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège

fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège

employeur, son assimilation à un employeur pour les élections prud'homales et donc son éligibilité dans le collège employeur ne peuvent plus être remises en cause ; que dès lors, en déclarant MM.

Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M.

X... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil des prud'hommes de Narbonne, M.

X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement

X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles et son inscription dans la section encadrement, collège employeur, le jugement

collège employeurs, en tant que Directeur des Ressources Humaines d'une entreprise industrielle, la S.A.

X..., électeur inscrit dans le collège employeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation de l'éligibilité et de l'élection d'un certain nombre de candidats inscrits sur les

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 24 décembre 1992), que, Mme X... ayant été élue conseiller prud'homme du collège employeur, section industrie

X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de

X... de la section industrie, collège employeur, de la liste électorale pour les élections au conseil de prud'hommes d'Arles, entraîne la radiation de ce dernier de la liste des candidats au conseil de

Y... dans le collège employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A...et B...de la liste du collège employeur, section industrie du conseil de prud'hommes d'Arles et leur inscription dans le collège employeur, section encadrement et afin que soit défini dans quel collège

des collèges, employeurs et salariés pour régler les conditions de licenciement des conseillers prud'hommes, qu'elle s'applique donc à tous les salariés, sans qu'il y ait lieu de rechercher les conditions