identiques, le groupe de presse Editions Bauer (la société Bauer) et la société Even média, spécialisée dans la conception, la réalisation et l'hébergement de services de kiosques télématiques, sont convenues

relevé que le report des effets du divorce était demandé par l'épouse à qui n'incombait aucun tort et qu'il n'était pas établi qu'après la date de la cessation de la cohabitation des époux, une collaboration

DENONCIATION PAR L'AGENT DU CONTRAT DANS SES MODALITES INITIALES N'A PAS ENTRAINE DE RUPTURE DU MANDAT LE LIANT A LA SOCIETE, QUE L'AGENT FISCAL, TOUT EN DEMANDANT A SON EMPLOYEUR DE NOUVELLES FORMULES DE COLLABORATION

; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu

provoqué par les conditions difficiles qui avaient été évoquées et ne pouvait que lui être préjudiciable et gâcherait tous les efforts qu'il avait faits jusqu'à ce jour pour apporter le meilleur de sa collaboration

ACTIVITE ET DE SA CLIENTELE AINSI QUE DE SES SERVICES COMPTABLES ET AUTRES, SERVAIS, DE SES CONNAISSANCES, DE SON ACTIVITE ET AVANCANT LES CAPITAUX NECESSAIRES AUX ACHATS A L'ETRANGER, ET QUE CETTE COLLABORATION

dans une procédure relative à la rupture du contrat le liant à un avocat ne suppose l'accord du collaborateur ou, à défaut, une autorisation judiciaire, que si le contenu du courriel s'avère relever de

X... a en réalité rempli des fonctions identiques de receveur pour des durées limitées mais répétées à bref intervalle rendant la collaboration quasi-continue pendant cette période ; qu'il s'ensuit que

un manquement grave aux règles professionnelles justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale le fait, pour un avocat collaborateur, sans autorisation, de faire installer, à distance

à aucun délai de prévenance strict et qu'il pourrait à sa guise continuer d'exercer le temps qui lui serait nécessaire pour trouver une collaboration de substitution ; qu'il s'infère des constatations

; que le conjoint qui soutient que la collaboration a continué après la séparation du couple doit en apporter la preuve.

Le contrat de collaboration de Mme V... prévoit les mêmes dispositions sur la durée du délai de prévenance.

, alors, selon le moyen, que constitue une faute le fait d'empêcher un avocat collaborateur de bénéficier d'un repos suffisant ; que la cour d'appel a constaté que Mme C... avait connu des amplitudes horaires

Y... et X... ont été engagés, le premier, le 7 novembre 1974, en qualité de collaborateur fiscal, le second, en avril 1972, comme collaborateur juridique par la société Juridique et Fiscale de France (

[V] avait le statut de collaborateur libéral, qu'au moment de son recrutement, le 1er février 2008, la conclusion d'un contrat écrit de collaboration libérale n'était pas obligatoire, la cour d'appel a

d'exercer les fonctions qui, avant la séparation, étaient les leurs dans une société, ne constitue pas, à lui seul, une collaboration au sens des articles 262-1, alinéa 2, et 1442, alinéa 2, du Code civil

[Y] a en réalité rempli des fonctions identiques de receveur pour des durées limitées mais répétées à bref intervalle rendant la collaboration quasi-continue pendant cette période.

collaboration, et alors que l'épouse avait continué à rembourser les divers emprunts contractés en commun par les époux, et notamment un emprunt souscrit pour l'achat d'un studio à Argelès, la cour d'appel