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94 647 résultats pour « collectivites publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372495cd58014677416b10

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si, aux termes des dispositions du décret de 1955, l'acte initial devait nécessairement provenir d'une cession par l'Etat ou une collectivité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300972

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf9f

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

nationale 113 à Aimargues, (Gard), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266e9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CC

civ3

6137233acd580146774071bc

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

judiciaire de la société ETPR, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a83

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004), que la Société d'étude technique en génie urbain et environnement (SETEGUE), chargée par des collectivités

Source officielle
CC

comm

613722ffcd58014677404312

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff793

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff794

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdaf9

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682374

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007864149

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958916

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887656

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bad

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bae

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613722bbcd58014677400bac

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Z... détenait une action ; que le Conseil d'Etat avait d'ailleurs jugé qu'une société qui regrouperait presque exclusivement des personnes publiques ou para-publiques conserverait sa qualité de société

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704373

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT

Résumé IA — à vérifier