AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372647cd5801467742454f
12 janvier 2005
12 janvier 2005
impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de caractère oral et contradictoire de la vérification de comptabilité et est entré
Source officiellePage 2 sur 86
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676230
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [S] ne recherche pas la responsabilité du conducteur du jet–ski avec lequel l’engin sur lequel il se trouvait est entré en collision, mais la responsabilité de l’organisateur de l’activité encadrée
Source officielle