saillie décrite par cette revendication 2 " et ajoutaient, que cette revendication " se combine " avec la revendication 1, sans autre justification notamment sur l'activité inventive d'une telle combinaison

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1968) LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOMYCEL, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1087584, DEMANDE LE 14 OCTOBRE 1953, CONCERNANT UNE " APPLICATION NOUVELLE

ainsi abusivement le champ dudit brevet, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt attaqué fait ressortir que le moyen général de brevet consiste dans la combinaison

l'allégation du moyen, la page 1 des revendications ne contient pas l'expression "comme il semble naturel à l'esprit" ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé les conclusions de l'expert sur la combinaison

d'appel, qui statue de façon lapidaire à partir de motifs inopérants se devait, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de la société intimée, de rechercher si le brevet ne couvrait pas une combinaison

activité ou de ses produits est nécessaire ; qu'en l'espèce, la société CSF avait fait valoir qu'elle avait été la première entreprise à entreprendre une campagne publicitaire associant, par une combinaison

attendu que la cour d'appel a retenu que ces revendications, dépendantes de la première revendication à laquelle elles sont expressément rattachées, font état de dispositifs qui s'insèrent dans une combinaison

Le premier de ces projets a pour objectif de développer de nouveaux procédés de dépôts de dioxyde de silicium et de nitrure de silicium dans le domaine de la microélectronique.

1991-1992 produits par Nikolas Y..., il ressort que les éléments caractéristiques du modèle (double col, poche ventrale, bandes d'épaules), se retrouvent sous d'autres marques"; "alors que la combinaison

DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 28 DE LA LOI MODIFIEE DU 3 JANVIER 1968; QU'EN TOUT ETAT, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET A, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

de leur forme, carrée ou ovale, de leurs dimensions et proportions en combinaison avec l'anse ou poignée, objet du dépôt communautaire du 30 juin 2003 ; Elle ajoute que l'anse monobloc est ajourée,

modèle un caractère propre ; que la décision des premiers juges qui ont retenu que l'agencement, et la disposition des inscriptions, comme le type de calligraphie choisi constituent à eux seuls, une combinaison

l'invention permettait cette facilité d'usage ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui avait décidé que les revendications 1, 3 et 9 avaient une activité inventive résultant notamment de la combinaison

SOUTENU QUE L'INVENTION N'AURAIT ETE REALISEE QU'EN FIN 1960 OU DEBUT 1961, A UNE EPOQUE OU HUREAU AVAIT QUITTE LA SOCIETE NORTENE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CONSTITUE UNE INVENTION BREVETABLE, LA COMBINAISON

poteau en acier, centré ou déporté qui soutient une toile tendue en forme de chapeau chinois terminé par un chapeau bombé (dôme de finition) et bordée d'un cadre métallique apparent constituant une combinaison

modèle Magnum et la combinaison de figures géométriques inédites vue de dessous et de profil.

Elle rappelle qu'il convient de se replacer en 2006 et revendique l'invention de combinaison, soit la combinaison nouvelle de moyens connus.

des panneaux de plexiglas, si l’idée n’est pas nouvelle, revêt une forme originale qui suffit à conférer à l’oeuvre son caractère protégeable.