La condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie

Par jugement réputé contradictoire du 12 avril 2007, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a dit que Mme Alexandrine X... épouse Y... ne rapporte pas la preuve du caractère anormal de la chose qu'elle

une confusion des patrimoines, que si elles présentent un caractère anormal justifiant l'extension de la procédure collective ; que la seule circonstance que les avances de fonds effectuées entre plusieurs

Elle conteste également toute responsabilité du fait des choses dont on a la garde en l'absence de preuve de la position anormale et du caractère dangereux des présentoirs qui ne sauraient être établis

[P] invoquait la garantie du vendeur résultant du vice caché du véhicule caractérisé par son défaut d'étanchéité au niveau des joints vitres et de la porte droite, ainsi qu'au niveau de la porte avant

anormalement bas de l’offre dès lors que l’anomalie identifiée sur le document « Décomposition du prix global et forfaitaire » (DPGF) résultait d’une erreur involontaire et purement matérielle, les montants

qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code

Après avoir fait procéder à la dépose des 8 bougies du moteur, l'expert a constaté que 3 des bougies, situées sur le côté droit des cylindres, présentaient une couleur anormale noire au niveau des électrodes

un caractère anormal en ce qu'il était à certains endroits recouvert de feuillage mouillé le rendant particulièrement glissant.

aucun caractère anormal et qu'il lui appartient de démontrer le caractère licite des conditions de vente, à l'acceptation desquelles il prétend subordonner la satisfaction de la demande ; qu'il s'ensuit

[D] s'exposait en l'absence d'intervention chirurgicale, de sorte que la condition d'anormalité du dommage ne se trouve pas caractérisée de ce chef.

ayant consommé des aliments en concentration excessive de cadmium ne présentait pas de risque sanitaire pour le consommateur ;- aucun élément n'a mis en évidence un risque sanitaire pour les animaux eux-mêmes

[H] a eu lieu le 16 août 2021, le véhicule présentant 242 242 km.

sous peine d'astreinte, alors, selon le pourvoi, que le refus de safisfaire aux demandes des acheteurs de produits n'est prohibé "que lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal, qu'elles

Il résulte de l’instruction que pour estimer que la société Colas France avait déposé une offre présentant un caractère anormalement bas, le département des Hauts-de-Seine a retenu, d’une part, la circonstance

Le vendeur n'est tenu que de la garantie des vices cachées qui présentent les conditions requises par la loi en son article 1641 du code précité (gravité du vice rendant la chose impropre à son usage ou

que le chèque était signé de la main de Madame [Q] elle-même, qui ne faisait à l'époque l'objet d'aucune mesure de protection et qu'il ne présentait aucune anomalie matérielle apparente ; que lors de

des chaussées, cette usure prématurée étant déjà "constatable", que dans ses conclusions générales, il indique que les dommages actuellement observables présentent un caractère purement esthétique, mais