de commerce. » Réponse de la Cour 7.

qu'elle avait en crédit-bail et dont elle allait devenir propriétaire, le 6 septembre 2013, au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-14 du code de commerce ; 3°/ que

de la machine.

servant à l'exploitation du fonds de commerce : Mme [Z], pleinement consciente de la volonté de la société Prat Dumas d'acquérir les machines permettant de fabriquer le papier, et décidée à s'y opposer

Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 18 février 2025, enregistrée sous le n° 2023001814 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré

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dont il a relevé que le fabricant n'avait pas même commencé à la réaliser, en violation de ses propres obligations ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour

à l'imprimante multifonction pouvait éventuellement être considérée comme "couverte comme telle par une position distincte" (la position 8443.31 : "machines et appareils servant à l'impression au moyen

fonds de commerce alimentaire. 5.

que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 30 juin 2011, statuant dans le litige prud'homal opposant Chatel et Gallay à M.

Or, comme le souligne à juste titre la SAS Thimonnier il est de jurisprudence constante, que ce rapport d'expertise non contradictoire ne peut à lui seul emporter la conviction de la cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984

Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société Le Machon d'Henri, dont le siège est ..., 3 / de Mme Martine X..., divorcée Y..., demeurant ..., 4 / de la société Le Bistrot d'Henri, dont le siège

présentant les machines litigieuses et aux articles scientifiques les concernant, qu'ils étaient purement descriptifs, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a méconnu les exigences de

" des machines dangereuses serait excessive, la cour d'appel a retenu que cette "mise en main" pouvait être faite par un sous-traitant sans augmentation significative des coûts pour l'acheteur ; qu'en

d'appel de Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu que le gérant "justifie (...) de la réfection des machines lors de l'acquisition du fonds de commerce (...) et produit