d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle, que ces faits, qualifiés par la plainte d'abus de confiance, étaient également

de la République, dès lors que les faits de complicité ont été réalisés sur le territoire de la République par des ressortissants français et que la législation du pays où a été commis le fait principal

par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

de confiance aggravé sur le fondement des articles 314-1 et 314-3 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que de nouvelles dispositions de l'article 314-3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

prononcent par les motifs adoptés repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 408 ancien du Code pénal, visé à la citation, s'applique à certains des faits reprochés commis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

Le 2 mai 2017, Mme F..., âgée de dix-neuf ans, a dénoncé des faits d'agressions sexuelles, commis par M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse, il faisait valoir subsidiairement que la société

de Claude X... motivant la réouverture de l'information, à l'issue d'une première procédure ayant abouti à un non-lieu en sa faveur, l'a déclaré coupable d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis

condamné Christian X... pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime défense pour justifier les actes commis

en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations possibles

administrative pour connaître de la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations exposées par l'Etat en tant qu'organisme social à raison des actes de violences commis

pendant la période d'exécution du contrat de travail et dont il n'a eu la révélation que postérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait la faute grave commise par la salariée

en relation avec les événements d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie" ; qu'il résulte en effet de ce texte,

mois d'octobre 1989 et 1990, Mme Y... alors âgée et en mauvaise santé, a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et importants détournements commis