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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1049ba5988459c51071
10 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides qui, le 9 décembre 1981, avait pris une décision d'agrément de la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M.
6079b1769ba5988459c5233d
9 février 1995
pièces justifiant que le demandeur satisfait aux conditions énoncées à l'article 1er du décret du 2 avril 1982 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 16 juillet 1991, la commission
61372135cd580146773f1dff
15 mars 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commission d'attribution des aides a, le 20 mars 1985, rejeté la demande d'indemnité
1ère Chambre
DTA_2400060_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission d'attribution des aides spécifiques ; - elle est entachée
61372131cd580146773f1c30
22 mars 1990
de la section III de ladite instruction que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution
61372100cd580146773f02bf
10 mai 1989
et Corse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia - 3 octobre 1986) de l'avoir condamnée à verser une indemnité de départ à Mme X... dont la demande d'indemnité avait reçu l'agrément de la commission
613721f8cd580146773f9219
20 janvier 1994
; Attendu que, selon ces textes, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité de départ par la commission d'attribution
613721e7cd580146773f89d3
15 juillet 1993
X..., auquel la commission d'attribution des aides aux commerçants et artisans avait accordé, le 16 juin 1988, une indemnité de départ, a vendu son fonds de commerce le 29 juin 1988 après en avoir fait
61372191cd580146773f4d8f
21 novembre 1991
d'agrément, avait vendu son fonds le 13 mai 1985, sans avoir effectué les mesures d'affichage prescrites, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, aucun délai n'étant imparti à la commission
6137227fcd580146773fdb56
15 juin 1995
doivent être présentés ensemble ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denise X..., exploitante d'un salon de coiffure, décédée le 7 juin 1991, a obtenu, le 1er mars 1989, de la commission
613721c3cd580146773f7078
2 juillet 1992
de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies dans un ordre déterminé, la dernière consistant à se faire radier du registre du commerce ou
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202007_20230202
2 février 2023
Son dossier a été soumis à la commission d'attribution des aides du FSL le 16 décembre 2021, laquelle a émis un refus aux motifs que son quotient familial et son taux d'effort était supérieurs aux plafonds
5ème Chambre (JU)
DTA_2101927_20230213
13 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission d'attribution des aides du 13 octobre 2020 a refusé de faire droit à sa demande d'aide
Pôle 5 - Chambre 6
6034d9116b510d03f8810b09
15 septembre 2016
. **************** Le 18 juillet 2007, la commission d'Attribution des Aides de la société Oseo Innovation, devenue BPIFrance Financement, a décidé d'accorder une aide de 80.000 euros à la S.A.R.L
3ème Chambre
DTA_2302742_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, le point 3 de la circulaire du 8 octobre 2014 précise que : " La commission d'attribution des aides spécifiques comprend, outre le directeur du Crous, président, et le recteur de l'académie
68f864fd5d3e42c22e13ba21
21 octobre 2025
La commission d'attribution des aides aux ravalements, mentionnée dans la délibération du 19 janvier 2009 est chargée de définir le délai s'appliquant pour chaque façade'.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
Elle expose avoir subi des mises à l'écart et des critiques infondées, des propos antisémites de la part de ses collègues de travail, à la suite de sa demande d'aide auprès de la commission de solidarité
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00635
10 juillet 2018
sans justifications sans quoi il n'y a pas de contrôle sur l'utilisation de l'aide versée avec des fonds publics ; que le bénéficiaire de l'aide Oseo Innovation doit répondre aux demandes de justifications
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00559
17 avril 2019
K..., maire de la commune de Costa et rapporteur de la commission du monde rural qui décidait de l'attribution des aides, a été renvoyé devant la juridiction répressive des chefs de prise illégale d'intérêt
61372207cd580146773f9a36
3 mars 1994
X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 9 du décret du 22 avril 1982, ensemble les articles 20 et 21 des règles générales d'attribution de cette aide approuvées
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