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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV039
8 février 2010
n° 09 REV 039 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le huit février deux mille dix, a rendu la décision suivante
civ2
613723b7cd5801467740d43b
2 mars 2001
Michel Capdevielle, président de la Commission de révision de la liste électorale, domicilié ..., 2 / M. Alexandre Z..., délégué du Préfet, domicilié ..., 3 / M.
ECLI:FR:CCASS:2009:EV031
21 septembre 2009
n° 09 REV 031 P La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un septembre deux mille neuf, a rendu la décision
cr
6079a8c69ba5988459c4edcf
15 février 2005
Y..., conseiller à la Cour de cassation, membre de la commission de révision des condamnations pénales ; Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 nouveau du Code de procédure civile
6079a8df9ba5988459c4f21f
4 juin 1997
LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 4 décembre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les mémoires et la note en délibéré produits ; Vu
6079a8579ba5988459c4cda6
26 février 1997
LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les convocations régulièrement adressées à Rida X... et
ECLI:FR:CCASS:2009:EV049
27 avril 2009
n° 778 ; 06 REV 049 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le vingt sept avril deux mille neuf, a rendu la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007539
25 octobre 2007
d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul de lui accorder un visa d'entrée en France ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il souhaite assister à la séance de la commission
Cons. Prud'hommes
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018632385
11 juin 2007
Juridiction de proximité de Limoges, Commission de révision, 11 juin 2007, 06/000248
Avis
CADA:20111165
17 mars 2011
des membres de la commission administrative de révision de la liste électorale pour la réunion du 23 décembre 2010 ; 3) la pièce justificative des services des impôts ayant servi de base à la commission
60793b3d9ba5988459c3c7d4
20 novembre 2002
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02118
13 avril 2010
le demandeur lui-même ayant eu la parole en dernier ; Les parties ayant été avisées que l'arrêt serait rendu le 13 avril 2010 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la commission
ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV078
4 juillet 2013
N° 13 REV 078 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil, au Palais de Justice, à Paris, le quatre juillet deux mille treize, a rendu la décision
61372625cd580146774234c7
12 décembre 2001
observations orales de X..., et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Vu la demande susvisée présentée en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la commission
613726a2cd580146774273d1
12 septembre 2007
condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission
60793b369ba5988459c3c563
24 mars 1994
IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de
60793b379ba5988459c3c572
7 février 2005
Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende.
6079a85c9ba5988459c4cf27
5 mai 1994
IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération
60793b379ba5988459c3c5a7
10 janvier 2000
NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans
ECLI:FR:CCASS:2013:C200974
13 juin 2013
dans l'intérêt de ce dernier, il lui serait loisible d'en obtenir la preuve auprès du secrétariat de la commission de révision ; Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui a inversé la charge
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