sursis et 20 000 francs d'amende, l'interdiction de séjour étant prononcée pour une durée de 2 ans ainsi que celle des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit, commun

, et du matériel industriel ; que son secteur s'étendait à l'ensemble du territoire français à l'exception du territoire de Belfort ; que son contrat prévoyait qu'il serait rémunéré par des commissions

aux opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en cas d'intervention, même indirecte, du commettant ; qu'en jugeant qu'aucune commission n'était due à la société Cie Reve

de 12% en cas d'intervention sur des centrales d'achats et qu'il a donc été fixé d'un commun accord un commissionnement de 9%.

Rafahil, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

La société Baekelite a assigné la société Dichtungstechnik en paiement de l'indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur une commande non honorée. 4.

Khédir, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

X... soutient que, en écrivant : « Le commando de l'armée [...]     n'aura laissé aucune chance à V...  F....

Z..., directeur de la société des Tanneries, visite lui-même la société Sacair depuis octobre 1992"; qu'en retenant, pour écarter un préjudice de M.

dérogé à cette règle que par une clause expresse privant l'agent de son droit à commission indirect sur les opérations réalisées par le mandant sans son intervention ; qu'en affirmant que la société Celinho

Z... s'était fait accorder par ladite société en soi-disant contrat de travail -qu'il avait rédigé lui-même- à des conditions exorbitantes (commissions à un taux de 30 % sur la marge des commandes directes

de l'administration des douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux établis par les agents de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris,

ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après l'agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission

aux intérêts de Jean-Claude X... le fait que son nom ait figuré en qualité de mise en examen sur la commission rogatoire du 6 juillet 1994 et les actes d'exécution de cette commission rogatoire ; qu'en

permet d'établir que les sommes d'argent retrouvées sur les comptes ITC proviennent du règlement par Eminence des commandes passées à la Trade Fashion ; qu'ainsi, à un versement de la Trade sur la commande

ou indirectement la liberté des utilisateurs finaux, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs, de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun

administratives et commerciales nombreuses résultant directement ou indirectement de la convention de mandat, le mandataire ne jouant que le rôle d'une structure d'encadrement interne à l'entreprise et

, les faisait signer par le directeur et les transmettait aux fournisseurs ; que le circuit de gestion des commandes était en principe le suivant : - les commandes étaient normalement passées par support