changement de régime matrimonial des époux [C] reçu le 4 novembre 1985 ; Attendu que l'article 1527 du code civil dispose que les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté

X...et Mme Y...se sont mariés en 1983, sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a homologué leur convention portant adoption de celui de séparation

MOTIFS Selon l'article 1527 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ' les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle

I... a perçu sont des propres ; que cependant, rien dans la convention de partage ne permet d'affirmer que la communauté ait été abondée de cette somme ; qu'il ressort de la convention que « la masse active

en quoi la convention l'a effectivement lésée, dès lors que, ladite convention n'étant pas réputée donation, elle n'a pas pu porter atteinte à sa réserve ; qu'ajoutant au jugement, la cour rejettera la

troisième alinéa n'étant pas applicable à la succession de Monsieur André X... puisqu'issu de la loi du 23. 06. 2006) : Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté

X... est en droit de voir retirer à son profit de l'actif de communauté les valeurs mobilières apportées si elles se retrouvent en nature, ou à défaut se voir dire créancier de la communauté d'une somme

l'encaissement de la moitié du prix de vente du studio sis à NEUILLY, acquis le 17 mai 1978 et revendu le 30 janvier 1987 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1527 du Code Civil ne vise que les régimes de communauté

Ils soutiennent qu'elle a fait établir un acte d'apport à la communauté omettant ses propres biens.

Par un acte notarié du 7 mai 1999, [G] [H] a fait acter l'apport à la communauté d'un immeuble sis à [Localité 19] qu'elle avait acquis en propre.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté conventionnelle d'acquêts de M.

Elle retient, ensuite, que la clause litigieuse visait non à conférer à l'un des époux un avantage conventionnel, mais à préserver les biens affectés à l'exercice professionnel de chacun d'eux en cas de

L'article 1527 du code civil énonce que : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du

Sur la validité du contrat de mariage optant pour la communauté universelle en date du 07 juillet 2009 A cet égard, les dispositions de l’article 1526 du code civil relatives au régime de la communauté

Sur ce Aux termes de l’article 1527 du code civil, les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion

Selon l'article 1527 du code civil, 'les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier

théoriques dans le cadre d'un régime de communauté légale ; - de comparer le montant de l'avantage matrimonial de Mme [N] en application de la convention matrimoniale universelle la concernant au regard

Ils soutiennent les moyens d'appel suivants : - il résulte de l'article 1832-2 du code civil que, même dans le cadre du régime de la communauté, seul l'époux apporteur ou acquéreur des parts sociales