se bornaient à mentionner le montant des échéances de remboursement, à solliciter des documents et à réclamer la communication des bulletins d'adhésion à l'assurance de groupe, afin de soumettre le dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

; alors, d'autre part, que la communication par l'URSSAF de ses observations, à l'issue du contrôle, est une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire au contrôle et

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

ou par un tiers tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Prendre connaissance des documents de la cause,Décrire l’ensemble des non-façons, malfaçons, désordres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TSF Toulouse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

réclamés sont internes à la société Santéclair, et ne concernent pas les données personnelles des opticiens ; qu'en statuant ainsi, quand ces documents, internes à la société Santéclair, et donc

Y..., au profit de ce dernier, à côté du nom duquel figurait la mention manuscrite non paraphée : "gérant de Paris Ouest santé" ; que cet engagement a prévu que si un passif ou une diminution d'actif,

Y..., à partir de 1997, mentionnent seulement les "charges communes générales" et "charges communes non adhérents" ainsi que les frais d'envoi et intérêts de retard ; qu'en affirmant qu'à partir du 1er

, à l'occasion du contrôle, la communication des justificatifs de l'employeur ; que cette communication ne peut porter que sur les documents nécessaires à l'exercice du contrôle, sous le contrôle du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K], violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; que la clause de confidentialité stipulée au contrat

d'ouvrage, qui n'ont pas varié au fil de ses demandes ; il ressort du compte-rendu de chantier n°75 la volonté non équivoque des parties de faire courir la pénalité à compter du 21 juillet 2020,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[V]” dont ils ont communiqué le recto ; - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, dont le siège social est à

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

W... face au non-paiement des prestations par le principal donneur d'ordre de la société ou son inaction face au non-paiement de diverses factures ou pour réaliser des devis, que les recommandations du