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53 236 résultats pour « communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

économique, 30 mars 2016, pourvoi n° 14-28.320) que la société Verizon France (la société Verizon), qui bénéficie d'une autorisation de la société France Telecom pour l'exploitation d'un réseau de communications

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309615

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-A-04

droit de la concurrence

6 février 2015

6 février 2015

relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-53

droit de la concurrence

30 octobre 2009

30 octobre 2009

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00051

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

date du 7 décembre 2018, qui, pour vol avec arme en bande organisée, détention ou séquestration en bande organisée, recel en bande organisée et détention illicite d'un dispositif de brouillage des communications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00301

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 21 décembre 2018, la société Bouygues Telecom a conclu avec la société SFR un premier contrat d'accès au réseau de communication électronique à très haut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Le premier président relève que l'ordonnance a défini le secteur concerné, à savoir celui des communications électroniques fixes. 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01236

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

siège est [...]                                   , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

En son paragraphe II, l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose en principe que les opérateurs de communications électroniques doivent effacer ou rendre anonyme "toute donnée

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par résolution numéro 20, l'assemblée générale du 4 juillet 2013 a autorisé la pose d'équipements de communication électronique en toiture terrasse de la résidence par la société Bouygues Telecom pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

II.- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364618

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'opérateurs alternatifs, dont la société SFR, a demandé à l'ARCEP d'ouvrir une procédure de sanction contre la société Orange, sur le fondement de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 22 juillet 2020, après l'échec des négociations, la société Free a saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l'ARCEP) en règlement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-A-10

droit de la concurrence

12 mai 2006

12 mai 2006

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-09

droit de la concurrence

17 avril 2009

17 avril 2009

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-11

droit de la concurrence

18 juin 2008

18 juin 2008

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du Code des postes et communications électroniques, portant sur

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-D-05

droit de la concurrence

23 février 2011

23 février 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00245

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00997

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour émission de messages malveillants par voie de communications électroniques, appels téléphoniques malveillants, dégradations ou détériorations par

Source officielle