AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
25 septembre 2019
économique, 30 mars 2016, pourvoi n° 14-28.320) que la société Verizon France (la société Verizon), qui bénéficie d'une autorisation de la société France Telecom pour l'exploitation d'un réseau de communications
Source officiellePage 2 sur 2662
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309615
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.- Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications
Source officielle