, l'appelante expose que le régime des heures supplémentaires découlant des dispositions de l'accord précité du 31 janvier 2003 est contraire aux dispositions légales et qu'en outre, l'accord lui-même

supplémentaires », que « le contingent annuel d'heures supplémentaires, tel qu'il est défini par le code du travail, est fixé à 90 heures par salarié » ; que pour limiter le montant dû aux salariés au

, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des

supplémentaires, soit les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles, soit les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ; que

le plus favorable doit résulter d'une comparaison de l'ensemble des avantages ayant la même cause ; qu'en l'espèce, le décompte mensuel des heures supplémentaires instauré par le "contrat de progrès"

SUPPLEMENTAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR EFFECTUEES E EN SUS DES QUARANTE DEUX HEURES AUXQUELLES LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 FIXE LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION, ET SOLLICITE

Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.

; Attendu que seules les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur et que celui-ci ne s'applique donc qu'aux heures accomplies au-delà de la durée de 43 heures hebdomadaires ; que les

mensuelles en heures normales de la façon suivante : 152 heures de base (soit 35h/semaine) + (34 heures supplémentaires x 1.25) + (13,5 heures supplémentaires x 1.5) = 214,50 heures développées par mois

demande de Madame [I] au titre de rappel d'heures supplémentaires, non incluse dans les premières conclusions de cette appelante, mais uniquement dans ses écritures récapitulatives.

Il ressort des pièces du dossier que, par une instruction du 9 juillet 2021, le directeur général de la police nationale a prévu l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier

supplémentaires, qu'il s'avère au surplus que le forfait aurait été moins favorable que le régime classique de rémunération de base avec heures supplémentaires.

A l'appui de sa demande, le salarié fait valoir en substance que : sur les heures supplémentaires : - il ressort de la comparaison des relevés hebdomadaires des cartes numériques issues de l'impression

la transaction du 14 juin 2004 ; que, sur les heures supplémentaires, « Monsieur X... soutient avoir effectué 34 semaines de travail au sein de la société ALTRAD PLETTAC à raison de 10 heures supplémentaires

Dans de telles conditions et au regard du régime probatoire, il existe donc bien des heures supplémentaires.

en heures non supplémentaires : 205,62 + 48 = 253,62h heures supplémentaires : 152,38 h heures supplémentaires à 25% : 42,15 h 4.440,15 frs heures supplémentaires à 50% : 110,23 h 13.935,30 frs total

mensuelles en heures normales de la façon suivante : 152 heures de base (soit 35h/semaine) + (34 heures supplémentaires x 1.25) + (13,5 heures supplémentaires x 1.5) = 214,50 heures développées par mois

[C] de sa demande d'heures supplémentaires ; Débouter M. [C] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner M.

entre les systèmes institués par les dispositions des articles 15 à 19 du statut, relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux heures supplémentaires, aux jours fériés, aux congés annuels

supplémentaires Madame X... fait valoir qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires en ce qu'en plus d'une durée hebdomadaire de travail de 38,50 heures, elle avait dû accomplir chaque