de Maître [B] [X], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience

de Me [T] [U], comme administrateur judiciaire, SELARL [S], comme mandataire judiciaire, Madame [H] [Z], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties

Les juges ajoutent que ce délai est cependant, aux termes de l'article 199 du même code, prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, et que le dernier alinéa de cet

de Maître [G] [A], comme administrateur judiciaire, Maître [S] [Y], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [T], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution

Christopher E..., lors de son interrogatoire de première comparution, que la société Lycamobile services a été créée en janvier 2013 pour employer environ 100 personnes, lesquelles travaillaient avant

[Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Y] [S], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour

de Maître [U] [T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [R] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience

de l'audience avait été respecté, que la visioconférence ne constitue qu'une modalité de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction et qu'elle était tenue de statuer dans un délai contraint

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

de Maître [X] [G], comme mandataire judiciaire, Madame [M] [V], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de

par une circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur ; que les modalités d'expédition de ces correspondances sont précisément fixées comme suit : « la correspondance

mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter

de Maître [U] [A], comme mandataire judiciaire, Monsieur [B] [E], comme jugecommissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de

de Maître [D] [X], comme mandataire judiciaire, Madame [G] [M], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l'audience de

du mis en examen, a renvoyé l'affaire en laissant à la diligence du ministère public l'exécution du présent arrêt ; " alors que la chambre de l'instruction, tenue, en cas de comparution personnelle

personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant que la déclaration

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 186 et 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui- même dans un délai de six mois à compter